Extension du congé de deuil : 10 jours de petit chômage en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant

Décès d’un conjoint, d'un partenaire cohabitant ou d'un enfant du travailleur 

Si l’un de vos travailleurs perd son conjoint, son partenaire cohabitant ou son enfant, il a actuellement droit à trois jours de petit chômage. Le travailleur doit prendre ces jours durant la période allant du jour du décès au jour des funérailles.

Ce congé passera bientôt à dix jours, à savoir :

• trois jours de petit chômage, à prendre durant la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles
• et sept jours supplémentaires qui peuvent être pris dans le courant de l’année suivant le décès. Le salaire pour ces jours supplémentaires est également à la charge de l’employeur.

Placement familial de longue durée : décès d’un enfant placé ou d’un parent d’accueil

Lorsqu’un parent d’accueil du travailleur décède durant la période de placement familial de longue durée, ce travailleur aura droit à trois jours de petit chômage, à prendre durant la période qui commence le jour du décès et qui se termine le jour des funérailles.

Si le travailleur perd un enfant placé dans sa famille pour une longue durée durant ou même après la période d’accueil, il aura droit à trois jours de petit chômage, à prendre pendant la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles. Ce travailleur aura en outre droit à sept jours supplémentaires, à prendre dans une période d’un an à dater du jour du décès de l’enfant.

Attention : ce droit ne vaut que pour les placements familiaux de longue durée, c’est-à-dire les placements à propos desquels il est clair dès le début que l’enfant séjournera durant au moins six mois au sein de la même famille d’accueil.

Placement familial de courte durée : décès d'un enfant placé

En cas de placement familial de courte durée, le parent d’accueil aura également droit à un petit chômage lorsque son enfant est décédé. Il pourra alors prendre un jour de petit chômage le jour des funérailles.

Le placement familial de courte durée est une forme de placement familial qui ne répond pas aux conditions d’un placement de longue durée.

Réduction de la période de salaire garanti

Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail immédiatement après un petit chômage (décès d’un conjoint, d’un partenaire cohabitant ou d’un enfant du travailleur), une partie de la période du petit chômage pourra être déduite de de la période de salaire garanti.  

Concrètement, la déduction s’effectuera à partir du quatrième jour de petit chômage. La période durant laquelle l’employeur devra payer le salaire garanti est ainsi réduite, à condition que le quatrième jour de petit chômage en raison du décès suive le troisième. En d’autres termes, aucune reprise du travail ou suspension des prestations pour un autre motif ne peuvent intervenir entre ces deux jours. 

Prise flexible

Il sera désormais aussi possible de prendre le congé de deuil à un autre moment que celui prescrit par la législation, et ce, pour tous les décès qui donnent droit au petit chômage. La dérogation doit cependant être demandée par le travailleur et ne sera possible que moyennant l’accord de l’employeur. 

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?

Mise à jour : la loi est parue le 15 juillet 2021 et entrée en vigueur dix jours plus tard (le 25 juillet 2021).