Extension du droit passerelle à partir du 1er juillet 2019

Droit passerelle : un filet de sécurité

Grâce au droit passerelle, vous pouvez, en tant qu’indépendant, compter sur un filet de sécurité en cas de difficulté.  Vous pouvez bénéficier de ce soutien dans l’une des quatre situations suivantes, chacune étant assortie de conditions spécifiques à remplir :

1. faillite
2. règlement collectif de dettes
3. interruption forcée
4. difficultés économiques

Afin de couvrir ces périodes difficiles, vous pouvez bénéficier d’une prestation financière durant 12 mois au maximum, tout en étant dispensé de cotisations sociales. Vous conservez durant cette période un certain nombre de droits sociaux.

Extension du champ d’application à partir du 1er juillet 2019

Le gouvernement entend rendre le droit passerelle accessible à un plus grand nombre d'indépendants. Raison pour laquelle il a assoupli la législation sur plusieurs points importants. Ces extensions seront applicables à toutes les cessations et à toutes les interruptions qui ouvrent le droit passerelle à partir du 1er juillet 2019.

Conjoints aidants et aidants en cas de faillite

Les conjoints aidants et les aidants indépendants déclarés personnellement en faillite pourront, à partir du 1er juillet 2019, eux aussi prétendre au premier pilier (droit passerelle suite à une faillite). Jusqu’à présent, ce groupe ne pouvait prétendre qu’aux trois autres piliers.

Doublement du délai maximal

Le nombre de trimestres durant lesquels vous pouvez bénéficier du droit passerelle dépend des droits de pension que vous avez constitués en tant qu'indépendant. Plus le nombre de trimestres au cours desquels vous avez constitué des droits est important, plus longtemps vous pouvez invoquer ce droit.

Le droit passerelle est limité, par événement ouvrant ce droit, à 12 mois de prestations financières et quatre trimestres de maintien de droits sociaux. Cette limitation est maintenue. Le délai maximal pour l’ensemble de votre carrière est toutefois relevé.

En tout, vous avez désormais droit à une prestation financière durant maximum 24 mois et au maintien de vos droits durant maximum 8 trimestres. À condition toutefois d’avoir constitué des droits de pension en tant qu’indépendant durant au moins 60 trimestres.

Extension du troisième pilier (interruption forcée)

L'une des situations donnant lieu au droit passerelle pour cause d’interruption forcée est la  destruction par un tiers. À partir du 1er juillet 2019, celle-ci sera étendue à toute forme de détérioration de l’outillage professionnel ou des bâtiments à usage professionnel qui en rend l’usage impossible. La détérioration ne doit donc plus nécessairement être causée par un tiers.

Le gouvernement a également ajouté une cinquième situation spécifique, outre la détérioration, l’incendie, la calamité naturelle et l’allergie.  La « décision d’un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques » pourra, à partir du 1er juillet, également être invoquée comme motif dans le cadre du droit passerelle en cas d'interruption forcée. Est visé tout événement qui touche directement et significativement le demandeur. Par exemple un petit bar à café qui n’est plus rentable suite à l’ouverture d’une grande succursale Starbucks de l'autre côté de la rue.