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À partir de 2022, une fiche individuelle 281.45 doit être établie pour tous les revenus de droits d’auteur. Certaines indemnités devaient déjà faire l’objet d’une fiche pour être déductibles au titre de frais professionnels. Songez aux commissions, courtages, honoraires, rémunérations, pensions… Depuis le 1er janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est également obligatoire pour tous les revenus de droits d’auteur et droits voisins payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021.
Diverses modifications apportées à la loi portant des dispositions fiscales diverses ont été publiées au Moniteur belge du 28 janvier 2022. Il est ainsi désormais obligatoire d’établir une fiche 281.45 pour les revenus de droits d’auteur. À partir de l’année de revenus 2021, ces revenus doivent être mentionnés sur la fiche fiscale pour être déductibles au titre de frais professionnels.
Bien que la fiche 281.45 ne soit pas nouvelle, il n’existait encore aucun fondement légal à l’obligation de fiche. En 2013, le ministre des Finances de l’époque avait déjà demandé l’adaptation de la législation fiscale. Près d’une décennie plus tard, c’est aujourd’hui chose faite.
Le but de l’introduction d’une obligation de fiche est d’accroître l’efficacité du contrôle des revenus de droits d’auteur (non) déclarés et de la perception de l’impôt.
Si les revenus de droits d’auteur payés ou attribués ne sont pas justifiés sur la fiche, ces dépenses ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels à l’impôt des personnes physiques. À l’impôt des sociétés, ces frais non justifiés sont sanctionnés par une cotisation spéciale sur les commissions sociales.
Les revenus de la cession de droits d’auteur bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. Ils sont imposés séparément au taux de 15 % après application d’un forfait de frais de 50 % sur la première tranche de 17 090 euros.
Le faible taux d’imposition et le forfait de frais élevé expliquent la grande popularité du régime fiscal des droits d’auteur. Ces facteurs combinés à une délimitation peu claire du champ d’application assurent au régime fiscal des droits d’auteur une application très étendue.
L’été dernier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a lancé son plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Ce plan d’action prévoyait entre autres une adaptation du régime des droits d’auteur en phase avec son objectif initial.