Fin de carrière en douceur : désormais possible par convention écrite

Le régime d’emplois de fin de carrière « doux » permet aux employeurs de réduire la charge de travail d'un travailleur âgé contre une indemnité octroyée en compensation de sa perte de salaire. Depuis le 1er 2019, il est possible d’accorder un emploi de fin de carrière en douceur par le biais d’une convention individuelle écrite avec votre travailleur.

1 minute reading time Politique du personnel 22 janvier 2019

Indemnité

Le système des fins de carrière en douceur existe depuis le 1er janvier 2018. Un travailleur âgé (d’au moins 58 ans) qui subit une perte de salaire à la suite d'un allègement de sa charge de travail peut, à certaines conditions, bénéficier d’une indemnité compensatoire exonérée de cotisations sociales.

Jusqu’à la fin de l’année dernière, l’indemnité ne pouvait être fixée que par convention collective de travail (CCT) conclue au niveau du secteur. À défaut de CCT sectorielle, elle pouvait être fixée par CCT d’entreprise ou par modification du règlement de travail.

Convention individuelle écrite

La procédure étant plutôt lourde, ce système n’a pas été un grand succès. C’est pourquoi le législateur a décidé que, depuis le 1er janvier 2019, les emplois de fin de carrière « doux » peuvent également être accordés par convention individuelle écrite entre l’employeur et le travailleur.

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