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Rémunération personnel 27 décembre 2012

Fin du difficile exercice de recherche de la valeur catalogue exacte des voitures de société?

La fin de l’année de revenus, au cours de laquelle il a fallu utiliser pour la première fois le nouveau mode de calcul forfaitaire de l'avantage de toute nature que constitue la voiture de société, approche à grands pas. Après trois versions, chacun a fini par s'y retrouver dans la nouvelle réglementation de l’administration fiscale, qui, au début, a posé bien des problèmes.

1 Valeur catalogue source de confusion

C’est le terme de "valeur catalogue", élément central de la nouvelle réglementation permettant de calculer l'avantage que constitue la voiture de société, qui était à l’origine de la plupart des problèmes. Après de nombreuses discussions, cette valeur a été définie comme “le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.” Cette définition vaut pour toutes les voitures de société, neuves ou d'occasion, en location-financement ou non.

Les réductions, quelle que soit leur dénomination (réductions fleet, actions spéciales et/ou promotionnelles,...) ne peuvent en aucun cas être intégrées dans le prix catalogue. Ce n'est que si une telle action, temporaire ou non, est reprise comme nouveau prix catalogue dans la liste des prix qu'il peut en être tenu compte et pour autant qu’elle soit d’application générale lors d’une vente à un particulier. Il a aussi été précisé que la TVA réellement payée est également comprise dans la valeur catalogue.

2 Aide au calcul de la valeur catalogue

L’administration fiscale a fini par clarifier la notion de valeur catalogue. Le SPF finances a en effet développé un formulaire de demande permettant de demander la valeur catalogue correcte. A cette fin, il a obtenu l'accès aux bases de données du secteur automobile. Ces données seront utilisées tant pour fournir des informations au contribuable qui le demande que pour vérifier sa déclaration.

Le citoyen peut demander le calcul de l'avantage de la voiture de société par le biais d'un formulaire Web. Il recevra la réponse par e-mail. Étant donné le nombre important de données à communiquer, il est toutefois conseillé de garder à portée de main le certificat d'immatriculation et l'attestation de conformité du véhicule.

Vous trouverez le formulaire ici.  Un problème technique s'est toutefois encore produit lors du test de ce lien.

Il va sans dire que c’est le vendeur de voitures qui est le mieux placé pour déterminer la valeur catalogue, options comprises, qui doit être reprise dans la formule de calcul.