Fumée blanche : le deal pour l’emploi concrétisé

Les dés en sont jetés : le mardi 15 février, les ministres fédéraux ont tranché quelques nœuds gordiens concernant le deal pour l’emploi. Les nouvelles mesures de cet accord devraient porter le taux d’occupation dans notre pays à 80 % d’ici 2030. Nous avons rassemblé les nouvelles mesures sur la base de 4 piliers. Nous expliquerons en outre ce que ces nouveautés impliquent pour vous en tant qu’employeur. Attention : pour l’instant, ces éléments ne sont pas encore transposés dans la législation. Certains points ne sont donc pas encore définitifs. Nous vous tiendrons informés de la mise en œuvre concrète.

6 minutes reading time Politique du personnel 23 février 2022

1. Meilleur équilibre entre le travail et la vie privée

La semaine de travail de quatre jours et les régimes hebdomadaires variables

Un collaborateur peut choisir de répartir son temps de travail sur quatre jours au lieu des cinq jours habituels, ou d’adapter le régime hebdomadaire à sa situation privée. Les collaborateurs adoptant un système de coparentalité peuvent, par exemple, travailler davantage une semaine pour passer plus de temps avec leurs enfants durant la semaine où ils en ont la garde.

Quelles en sont les implications pour vous ?

La mise en place de ce système de temps de travail alternatif n’est pas une obligation. Il incombe à l’employeur qui souhaite prévoir ces nouveaux régimes pour ses travailleurs d’adapter le règlement de travail en ajoutant les nouveaux horaires (jusque 9,5 heures par jour). Les horaires jusque 10 heures par jour pourront probablement aussi être mis en place par le biais d’une CCT d'entreprise. Un collaborateur peut demander par écrit l’autorisation d’appliquer la semaine des quatre jours ou les régimes hebdomadaires variables, et vous pouvez conclure une convention écrite (clauses standard) pour une durée maximale de 6 mois (renouvelable). Si vous ne souhaitez pas accéder à la demande de votre collaborateur, vous devez motiver votre décision dans un délai d’un mois. Sachez que ces collaborateurs sont protégés contre le licenciement, sauf pour des raisons étrangères aux systèmes du temps de travail.

La déconnexion

Vos collaborateurs ont le droit d’être déconnectés. Le deal pour l’emploi dispose que vous ne pouvez attendre de vos collaborateurs qu’ils soient disponibles en permanence et surveillent constamment leur boîte mail.

Quelles en sont les implications pour vous ?

Les petites entreprises n’ont aucune obligation de prévoir ce droit. Il ne s’applique qu’aux entreprises de plus de vingt travailleurs. Une CCT d’entreprise ou une modification du règlement de travail devront fixer les modalités en matière de connexion et de déconnexion. La base de ces règles d'entreprise sera définie suivant un cadre minimal fixé par la loi.

L’horaire de travail variable

L’employeur doit informer de leur horaire les collaborateurs à temps partiel qui travaillent suivant des horaires variables, et cela au moins sept jours à l’avance au lieu de cinq actuellement.

Quelles en sont les implications pour vous ?

Il se peut que ce délai d’information soit déjà raccourci au niveau sectoriel et que vous puissiez continuer d'appliquer ce délai plus court, sauf si le secteur décide de suivre malgré tout la règle générale.

2. Une formation meilleure et plus intensive pour les collaborateurs

Chaque travailleur bénéficie d'un droit individuel à la formation, qui sera de minimum trois jours en 2022, quatre en 2023 et cinq à partir de 2024. Par ailleurs, chaque entreprise comptant au moins vingt travailleurs doit présenter chaque année un plan de formation au conseil d’entreprise ou à la représentation syndicale. Ce plan doit comporter une liste de formations et mentionner d’emblée à qui elles sont destinées.

Quelles en sont les implications pour vous ?

Vous devez veiller à ce que les travailleurs puissent effectivement bénéficier de leur nombre de jours de formation. Il semble que les formations tant internes qu’externes entreront en ligne de compte. N’oubliez pas de mentionner ces jours de formation individuels dans votre bilan social.

3. Un marché de l’emploi plus dynamique

Le trajet de transition

Nous savons tous que les collaborateurs licenciés ne continuent pas toujours à exercer leur fonction avec autant d’enthousiasme. C’est pourquoi il est prévu la possibilité pour un collaborateur de travailler pour un autre employeur pendant sa période de préavis.

Quelles en sont les implications pour vous ?

L’ex-employeur et le futur employeur peuvent entrer en contact par le biais d’un bureau d'intérim ou du VDAB. L’ancien employeur continue toutefois de payer le salaire pendant toute la période de préavis, mais pourra la refacturer au nouvel employeur. Le but est que le nouveau collaborateur reçoive effectivement un contrat de durée indéterminée auprès du nouvel employeur. Si ce n’est pas le cas, le travailleur recevra une indemnité.

Les délais de préavis

Le marché du travail doit devenir plus dynamique. Le gouvernement prévoit à cet effet de scinder les délais de préavis longs (au moins 30 semaines), en convertissant un tiers en reclassement professionnel ou une formation qui sera financé(e) par les cotisations patronales.

Quelles en sont les implications pour vous ?

Le système existant permettant à un travailleur de bénéficier d’un reclassement professionnel en cas de rupture et à l’employeur de déduire quatre semaines de salaire de l’indemnité de rupture sera dorénavant considérablement élargi et financé différemment.

Diversité, discrimination et métiers en pénurie

Pour améliorer l’employabilité, le gouvernement entend tout mettre en œuvre pour mettre effectivement au travail le plus grand nombre possible de travailleurs. Dans ce cadre, la diversité est très importante et c’est la raison pour laquelle le Service public fédéral Emploi en assurera un suivi plus strict par secteur. Les gouvernements de notre pays souhaitent également se pencher davantage sur l’inventaire des métiers en pénurie, afin de mieux en comprendre les causes et définir les solutions possibles.

Quelles en sont les implications pour vous ?

Si le degré de diversité dans votre entreprise diverge considérablement de la « norme » sectorielle, les autorités demanderont d’établir un plan d’action pour y remédier.

Assouplissement du travail en soirée dans l’e-commerce

Le gouvernement offre la possibilité aux entreprises d’e-commerce de faciliter l’occupation des travailleurs après 20 heures. Les entreprises belges d’e-commerce pourront ainsi améliorer leur compétitivité par rapport aux pays voisins.

Quelles en sont les implications pour vous ?

Vous pouvez conclure avec un syndicat présent dans votre entreprise une CCT qui autorise le travail en soirée de 20 heures à 24 heures. Vous pouvez également introduire les nouveaux horaires dans votre entreprise par le biais de la procédure de modification du règlement du travail. Il est toutefois possible de lancer également ce travail en soirée via une « expérimentation » afin d'habituer les travailleurs et les syndicats au nouveau système. Après avoir suivi la procédure avec les travailleurs et les syndicats, l’employeur peut alors passer à la mise en œuvre définitive.

4. Un marché du travail plus numérique

Amélioration des conditions de travail dans l’économie de plateformes

Les collaborateurs des plateformes (Deliveroo, Uber...) travaillent généralement sous le statut d'indépendant.  Dorénavant, il existe une présomption réfragable qu’ils ont le statut de travailleur salarié, si 3 des 8 critères de la liste (figurant dans le deal pour l’emploi) sont remplis. Cette présomption est réfragable sur la base des critères généraux utilisés pour exclure la fausse indépendance ou le faux salariat. Cette approche s'aligne sur celle qui s’applique aux autres secteurs de risque que le gouvernement a définis dans le passé. L’entreprise de plateforme doit également souscrire une assurance contre les accidents du travail pour chaque collaborateur.

Quelles en sont les implications pour vous ?

L’entreprise de plateforme devra tenir compte du fait qu’elle occupe dorénavant des « travailleurs » dans l'entreprise, qu’elle devra donc déclarer auprès de la sécurité sociale et de divers organismes fiscaux. Dans l’intervalle, l’entrepreneur bénéficie d’une plus grande sécurité juridique.

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