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Politique du personnel 12 février 2019

Grève du 13 février : dix questions et réponses pour les employeurs

Les actions syndicales nationales du 13 février suscitent de nombreuses questions chez les employeurs. Comment, par exemple, savoir qui parmi les collaborateurs a la possibilité et le droit de faire grève ? Et les grévistes ont-ils droit à la rémunération ? Liantis a dressé une liste de dix questions et réponses.

1. Les travailleurs peuvent-ils participer à la grève générale sans l’accord de l’employeur ?

Oui, ils le peuvent, car la participation à une journée d’action relève du droit de grève. L’employeur ne peut s’y opposer.

Dans certaines commissions paritaires, entre autres dans le secteur non marchand, des mesures s’appliquent concernant les prestations ou services à assurer en cas de grève. Les travailleurs qui, conformément aux dispositions sectorielles, sont tenus d’assurer un service minimum, ne sont pas autorisés à faire grève et reçoivent leur salaire normal pour les prestations qu’ils fournissent.

2. De quand à quand les travailleurs peuvent-ils faire grève ?

Pour la grève du mercredi 13 février 2019, il a été indiqué dans le préavis de grève que la grève durera du mardi 12 février à 22 heures au mercredi 13 février à 22 heures.

3. Comment savoir qui fera grève et qui non ?

Dans les entreprises qui disposent d’une délégation syndicale, celle-ci règle la participation des travailleurs. Des règles spécifiques en la matière peuvent être reprises dans les dispositions sectorielles.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, tout travailleur qui veut faire grève doit en prendre personnellement l’initiative et en informer l’employeur. Ce jour de travail peut en l’occurrence être enregistré comme jour de grève non rémunéré. Un avis préalable suffit, mais l’employeur ne peut l’exiger.

4. Est-il possible de demander aux travailleurs une preuve de participation effective à la grève ?

Non. Un travailleur gréviste ne doit pas prouver sa participation à la manifestation ou à la grève.

5. Les travailleurs peuvent-ils être contraints à rester chez eux le jour de la grève ?

Non. Il est possible de convenir avec les collaborateurs qu’ils prendront un jour de congé ou un jour de repos compensatoire, mais les travailleurs pour qui le jour de grève est un jour de travail normal ne peuvent être contraints à rester chez eux. L’employeur a l’obligation contractuelle de permettre à ses collaborateurs de travailler. S’il ne le fait pas et s’il oblige ses travailleurs à rester chez eux, ceux-ci peuvent exiger le paiement de leur rémunération pour ce jour-là.

6. Les grévistes ont-ils droit à la rémunération ?

Les collaborateurs qui viennent travailler normalement un jour de travail ont évidemment droit à leur rémunération. Comme les grévistes ou les manifestants ne fournissent quant à eux aucune prestation, l’employeur n’est pas obligé de leur payer une rémunération. Si les grévistes sont membres d’un syndicat qui a reconnu le jour de grève – comme c’est le cas pour la grève générale du 13 février – ce syndicat leur paiera une indemnité de grève.

7. Un collaborateur désireux de travailler a-t-il droit à la rémunération s’il ne peut arriver au travail ou s’il arrive en retard en raison de circonstances imprévues sur le trajet vers le lieu de travail ?

En principe, tout collaborateur qui n’arrive pas au travail ou qui arrive en retard a droit au salaire journalier garanti, si les conditions suivantes sont réunies :

  • le collaborateur apte au travail se rend normalement au travail ;
  • la cause de l’arrivée tardive ou de l’absence se produit sur le trajet vers le lieu de travail (et donc pas avant le départ) ;
  • le retard ou l’absence est imputable à des circonstances imprévisibles totalement indépendantes de la volonté du travailleur (par exemple un barrage routier non annoncé).

Le travailleur qui en l’occurrence entend prétendre à un salaire garanti doit prouver qu’il a fourni tous les efforts raisonnables pour arriver au travail à l’heure, mais que malgré ces efforts, il n’a pu y parvenir.

8. Qu’en est-il si les collaborateurs n’arrivent pas au travail en raison d’une grève des transports en commun ?

Si la grève des transports en commun a été largement annoncée dans les médias - comme c’est le cas pour le 13 février 2019 – les travailleurs ne peuvent prétendre à leur salaire journalier. La cause de l’absence était en effet prévisible, annoncée et connue des collaborateurs avant qu’ils se rendent au travail. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu pour cause de force majeure.

En cas de grève annoncée, l’employeur peut demander à ses travailleurs de prendre les précautions nécessaires pour arriver au travail ce jour-là (moyens de transport privés, covoiturage…).

9. Les collaborateurs ont-ils droit à la rémunération s’ils ont commencé à travailler, mais ne peuvent poursuivre l’exécution de leur travail en raison de la grève ?

L’employeur doit autant que possible confier d’autres tâches aux travailleurs qui ne participent pas à la grève, mais qui, en raison des actions de grève, ne peuvent exécuter leur travail normalement. Si l’employeur peut prouver qu’il lui était impossible de leur confier d’autres tâches, il ne doit pas payer de rémunération à ses travailleurs pour le reste de la période durant laquelle ils n’ont fourni aucune prestation.

10. Est-il possible de pallier l’absence des grévistes en faisant appel à des travailleurs intérimaires ou temporaires ?

Il est interdit d’avoir recours aux services de travailleurs intérimaires en cas de grève ou de lock-out. Cette interdiction s’applique également aux intérimaires déjà occupés chez l’employeur avant la grève. Il est également interdit de pallier les absences en faisant appel à des travailleurs temporaires sous contrat de remplacement, par exemple.