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Après deux ans de concertations, les partenaires sociaux des secteurs non marchands et le gouvernement flamand ont conclu le « vijfde Vlaamse interprofessioneel akkoord » (le « VIA 5 » ou cinquième accord interprofessionnel flamand). Comme le prévoit l’accord, une CCT a été conclue le 9 juillet 2018 qui régit le déploiement du système IFIC dans les secteurs régionalisés.
La nouvelle CCT a fixé les deux éléments suivants :
le timing et la manière dont les fonctions de référence sectorielles (déjà fixées dans une CCT précédente) des travailleurs déjà en service dans des institutions doivent être assignées ;
les données salariales qui doivent être fournies à l’Institut de Classification de Fonctions (ASBL IFIC) pour le 25 janvier 2019 au plus tard.
La nouvelle CCT s’applique :
aux hôpitaux catégoriels ;
aux maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, résidences-services, centres de court séjour pour personnes âgées ;
aux maisons de soins psychiatriques ;
aux initiatives d’habitation protégée :
à certains centres de revalidation.
Le VLOZO (réseau indépendant de soins de Flandre) n’a pas encore signé la CCT à ce jour.
La CCT définit quels organes de concertation sont tenus de fonder les institutions, les délais obligatoires à observer... L'objectif est en effet d’insérer tous les travailleurs actuellement en service (= travailleurs entrés en service au plus tard le 23 avril 2019) dans la nouvelle classification des fonctions. Cette insertion doit en outre s’effectuer par le biais d'une concertation paritaire ou au sein de l’institution même.
Afin d’accompagner les institutions, l’IFIC organisera des séances de formation obligatoires, qui se dérouleront normalement au cours des mois de septembre et d’octobre 2018. Le 23 avril 2019 est l’une des dates les plus importantes. C’est alors que l’employeur devra communiquer l’attribution des fonctions aux travailleurs individuels. En cas de désaccord, ceux-ci pourront ensuite faire appel de cette attribution. Le premier paiement effectif du salaire suivant les nouveaux barèmes est prévu pour octobre 2019.
Les institutions doivent communiquer certaines données à l’IFIC pour le 25 janvier 2019 au plus tard. Sur la base de ces données, le delta à utiliser sera déterminé.
Qu’impliquera ce delta ? Pour des raisons de financement, l’introduction des nouveaux barèmes s’étalera sur plusieurs phases. C’est pourquoi une partie de la différence entre le barème actuel et le nouveau barème sera à chaque fois résorbée. Cet écart de salaire entre les deux barèmes constitue le delta.
Les rapports devront être communiqués via un outil prévu à cet effet. Les données exactes à reprendre ne seront communiquées qu’ultérieurement (normalement à la mi-septembre 2018).