Il n’est plus nécessaire d’envoyer le rapport annuel du service interne à la Direction du Contrôle du Bien-être

Le SPF ETCS opte pour la simplification administrative. Via un arrêté royal du 7 février 2018, le législateur abroge quelques obligations administratives du code sur le bien-être au travail.

2 minutes reading time Bien-être au travail 27 février 2018

Rapport annuel du service interne

Il n'est plus nécessaire d'envoyer le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail à l'inspection régionale Contrôle du Bien-être au travail. Ceci était déjà repris dans la notice explicative des autorités et est désormais fixé par la loi dans l’art. I.2-22 du code du bien-être au travail. 

L'employeur doit quand même le tenir à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance lorsque celui-ci le demande. En outre, le registre doit toujours être soumis au Comité pour la prévention et la protection au travail au mois de février. (art. II.7-24)

Simplification administrative

En plus de l'envoi du rapport annuel, il y a encore d'autres obligations administratives qui ont été abrogées relatives aux travaux en milieu hyperbare et l'exposition aux agents chimiques: 

  • Celui qui effectue des travaux en milieu hyperbare, ne doit plus le mentionner par écrit à la direction régionale du Contrôle du Bien-être au Travail. (Abrogation de l'art. V.4-20 et 25)
  • Lors de la production et l'utilisation de l'acide cyanhydrique et de ses composés (an)organiques et des mélanges qui contiennent ces substances, il n'est plus obligé d'en avertir par écrit la direction régionale du Contrôle du Bien-être au Travail. Le législateur prévoit néanmoins un enregistrement rigoureux. Le registre doit être tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. (Remplacement de l'art. VI.1-36)
  • Lors de l'exposition à des agents chimiques dérogeant aux modèles normaux, il ne faut plus envoyer la proposition du médecin du travail sur les valeurs limites à utiliser à la direction régionale du Contrôle du Bien-être au Travail. Il faut quand même la tenir à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance lorsque celui-ci le demande. (Remplacement de l'art. VI.1-45)

Lisez ici l'arrêté royal complet avec des précisions des données à enregistrer. L'AR entre en vigueur le 8 mars 2018.