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Pension 12 août 2019

Professions médicales : intervention INAMI aussi après la pension

Le 19 juillet, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi permettant aux prestataires de soins médicaux conventionnés qui restent actifs après l’âge de la pension de continuer à bénéficier de nombreux avantages. Ils auront, par exemple, tout de même droit à une prime destinée au financement de leur pension complémentaire.

Intervention INAMI

Les prestataires de soins médicaux conventionnés touchent chaque année une intervention INAMI octroyée en contrepartie des tarifs qui leur sont imposés. Pour en bénéficier, ils doivent investir ce montant dans un plan de pension complémentaire « à caractère social », par exemple une Pension Libre Complémentaire Sociale.

Travailler au-delà de la pension légale

À l’heure actuelle, les prestataires de soins médicaux conventionnés peuvent poursuivre leur activité après l’âge de la pension légale, sauf qu'ils n’ont, à partir de cet âge, plus droit à l’intervention INAMI destinée au financement d'une pension complémentaire.

Qui plus est, les interventions INAMI sont généralement payées en retard. Actuellement, il peut donc arriver qu’un médecin ne puisse plus investir ces interventions dans sa pension complémentaire étant donné qu’il a déjà atteint l’âge de la pension légale (et qu’il a, par conséquent, déjà touché sa pension complémentaire).

Nouveau projet de loi

Le 19 juillet, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi afin de remédier à ce problème. Ainsi, les prestataires de soins conventionnés qui poursuivent leur activité après l’âge de la pension légale recevront tout de même une intervention. Celle-ci sera dissociée du statut social. Toutefois, ils doivent bien entendu remplir les mêmes conditions que celles applicables avant l’âge de leur pension.

Entrée en vigueur ?

Le projet de loi est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État. Une fois l’avis rendu, le gouvernement pourra légiférer sur la question. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.