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Het Grondwettelijk Hof vernietigde begin 2020 de regeling rond de mobiliteitsvergoeding (ook gekend als de cash-for-car-regeling). Het is dus niet langer mogelijk om dit te gebruiken.
La Cour constitutionnelle a annulé le régime de l’allocation de mobilité (cash for car) au début de 2020. Il n’est donc plus possible de l'utiliser.
Depuis 2018, les travailleurs peuvent échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité dans le cadre du régime « cash for car ». Pour vous assurer que votre travailleur peut continuer à en bénéficier auprès d’un nouvel employeur après son départ, vous devez, depuis le 6 janvier 2019, lui délivrer un document spécifique, à savoir l’attestation de voiture de société.
Afin de pouvoir bénéficier de cette mesure, le travailleur doit répondre aux conditions applicables à l’allocation de mobilité. Il doit, par exemple, disposer réellement d’une voiture de société depuis plusieurs mois.
Lorsque le travailleur change d’emploi, la période au cours de laquelle il a bénéficié d’une voiture de société pourra être poursuivie et complétée chez son nouvel employeur. Le travailleur qui a bénéficié d’un budget mobilité chez son ancien employeur peut continuer à en bénéficier dans son nouvel emploi.
Votre ancien travailleur doit fournir le justificatif nécessaire à son nouvel employeur. C’est pourquoi vous devez lui remettre une attestation de voiture de société à la fin de son contrat de travail. Cette attestation permettra à son nouvel employeur d’établir s'il a droit à l’indemnité de mobilité et, si oui, de définir le montant de celle-ci.
Le document doit reprendre un certain nombre d’informations permettant au nouvel employeur de calculer l’indemnité de mobilité. Il s’agit en premier lieu des données relatives à la voiture de société déterminantes pour le calcul de l’indemnité de mobilité :
Vous octroyiez déjà une allocation de mobilité au travailleur ? Vous devez dans ce cas préciser les données suivantes :
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