My Liantis
Het Grondwettelijk Hof vernietigde begin 2020 de regeling rond de mobiliteitsvergoeding (ook gekend als de cash-for-car-regeling). Het is dus niet langer mogelijk om dit te gebruiken.

La Cour constitutionnelle a annulé le régime de l’allocation de mobilité (cash for car) au début de 2020. Il n’est donc plus possible de l'utiliser.

Rémunération personnel 30 janvier 2019

Allocation de mobilité : remettez l’attestation de voiture de société

Depuis 2018, les travailleurs peuvent échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité dans le cadre du régime « cash for car ». Pour vous assurer que votre travailleur peut continuer à en bénéficier auprès d’un nouvel employeur après son départ, vous devez, depuis le 6 janvier 2019, lui délivrer un document spécifique, à savoir l’attestation de voiture de société.

Allocation de mobilité en cas de changement d’employeur

Afin de pouvoir bénéficier de cette mesure, le travailleur doit répondre aux conditions applicables à l’allocation de mobilité. Il doit, par exemple, disposer réellement d’une voiture de société depuis plusieurs mois.

Lorsque le travailleur change d’emploi, la période au cours de laquelle il a bénéficié d’une voiture de société pourra être poursuivie et complétée chez son nouvel employeur. Le travailleur qui a bénéficié d’un budget mobilité chez son ancien employeur peut continuer à en bénéficier dans son nouvel emploi.

Qu’est-ce qu’une attestation de voiture de société ?

Votre ancien travailleur doit fournir le justificatif nécessaire à son nouvel employeur. C’est pourquoi vous devez lui remettre une attestation de voiture de société à la fin de son contrat de travail. Cette attestation permettra à son nouvel employeur d’établir s'il a droit à l’indemnité de mobilité et, si oui, de définir le montant de celle-ci.    

Quelles sont les données renseignées sur l’attestation de voiture de société ?    

Le document doit reprendre un certain nombre d’informations permettant au nouvel employeur de calculer l’indemnité de mobilité. Il s’agit en premier lieu des données relatives à la voiture de société déterminantes pour le calcul de l’indemnité de mobilité :

  • la période de mise à disposition de la voiture de société ;
  • la valeur catalogue :
  • le taux d’émission CO2 ;
  • le type de carburant ;
  • le cas échéant, la confirmation de la prise en charge entière ou partielle des frais de carburant par l’employeur (p. ex. via l’octroi d’une carte carburant) ;
  • le cas échéant, la contribution personnelle payée par le travailleur au cours du dernier mois précédant la restitution  de la voiture ;
  • le cas échéant, le fait que l’octroi de la voiture de société était lié à une conversion salariale (p. ex. octroi d'une voiture de société en contrepartie d'une diminution salariale).

Vous octroyiez déjà une allocation de mobilité au travailleur ? Vous devez dans ce cas préciser les données suivantes :

  • le montant de l’indemnité à la date de fin du contrat de travail ;
  • tous les éléments qui entrent dans le calcul de l’indemnité ;
  • la date à laquelle le travailleur a échangé sa voiture de société contre une indemnité de mobilité.