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Statut social 03 septembre 2019

Interruption de carrière partielle/activité indépendante : allocations

Depuis le 1er août 2019, vous avez la possibilité d’interrompre partiellement votre carrière en tant que salarié ou fonctionnaire et de cumuler les allocations d’interruption avec l’exercice d’une activité indépendante. Jusqu’à présent, ce cumul était uniquement possible en cas d’interruption de carrière complète. Vous devez toutefois remplir certaines conditions pour ne pas perdre le bénéfice des allocations.

Interruption partielle

Depuis le 1er août 2019, il est possible de cumuler les allocations perçues en cas d’interruption partielle de carrière avec l’exercice d’une activité indépendante.

Entrent en ligne de compte tant l’interruption de carrière classique (secteur public) que le crédit-temps (travailleurs salariés dans le secteur privé), mais aussi les différents congés thématiques, comme le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs (secteur public et secteur privé).

Avant le 1er août, ce cumul n’était autorisé qu’en cas d’interruption de carrière complète.

Conditions

Pour pouvoir combiner interruption de carrière partielle – qui donne droit à des allocations – et activité indépendante, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez en effet avoir exercé l’activité indépendante en question durant au moins les 12 mois qui précèdent l’interruption de carrière. Il est donc toujours interdit de démarrer une activité indépendante pendant l’interruption de carrière partielle.

Ce droit est en outre assorti d’une restriction de temps. Le cumul des allocations d’interruption avec une activité indépendante est uniquement autorisé :

  • pendant 24 mois en cas de réduction des prestations d’un demi du nombre normal d’heures de travail d’un emploi à temps plein ;
  • 60 mois en cas de réduction d’un cinquième ou d’un dixième du nombre normal d’heures de travail d’un emploi à temps plein.