L’AR protection contre l’incendie est modifié

L’arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire, est publié au Moniteur belge.

Cet AR comporte différentes adaptations des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire et des extensions de bâtiments existants. L’arrêté entrera en vigueur le 1 avril 2017, à l’exception de l’article 4, qui est entré en vigueur le 1 décembre 2016.

Les modifications dans l’AR concernent entre autres:

• L’application des prescriptions plus souples ou plus strictes d’une réglementation plus récente pour les constructions ou les rénovations. Normalement,  la date de la demande de construction est le point de référence pour savoir à quelle législation le bâtiment doit satisfaire, mais il est désormais possible de choisir une législation plus récente.
• La période de transition des produits de construction pour satisfaire aux normes européennes (au lieu des normes belges) concernant la résistance au feu et la réaction au feu. Cette période de coexistence est élargie pour certains produits.
• La modification de l’AR précédent de la législation existante relative à la commercialisation des produits de construction (e.a. le règlement relatif aux produits de construction 305/2011 a été intégré dans cet AR).
• L’introduction ou l’adaptation des définitions existantes concernant la protection contre l’incendie afin de les mettre en conformité avec la réglementation relative à la ‘protection contre l’incendie sur les lieux de travail’.
• L’intégration des activités industrielles et non industrielles dans un bâtiment. En raison de la disparition du compartimentage obligatoire pour les parties destinées aux bureaux jusque 500 m2 , il devient plus simple et moins onéreux d’intégrer des bureaux dans un bâtiment industriel.
• La protection contre l’incendie des ascenseurs électriques et hydrauliques. En fonction de leur activité, fonctionnement, contexte… il est référé à certaines normes auxquelles ces ascenseurs doivent satisfaire. Ces dispositions concernent uniquement des fonctionnalités et des équipements des ascenseurs, et sont donc indépendantes du gros œuvre et de l’espace dans lequel l’ascenseur va être installé.
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