Tools & resources
Sessions en ligne
Adressez-vous au guichet d'entreprises de Liantis
À vos marques, prêt, démarrez !
En juillet 2021, la Région wallonne a connu de graves inondations qui ont ensuite été reconnues comme calamité naturelle. Les employeurs qui ont subi des dommages à la suite de cet événement peuvent bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour les calamités naturelles. Jusqu’à présent, l’absence de cadre législatif empêchait les employeurs de demander cette dispense, mais les arrêtés d’exécution nécessaires ont finalement été publiés fin 2024.
Les employeurs de travailleurs qui étaient effectivement occupés dans un établissement affecté par la calamité et reconnu comme tel peuvent bénéficier de la dispense. L’établissement doit être situé dans l’une des communes suivantes :
La dispense s’élève à 30 % du précompte professionnel relatif aux rémunérations éligibles.
La dispense peut uniquement être appliquée si le montant total de la dispense ne dépasse pas un certain plafond et si le précompte professionnel est entièrement retenu sur ces rémunérations.
Le montant total de la dispense accordée par employeur et par calamité naturelle ne peut pas excéder 25 % de la différence entre :
Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel, vous devez introduire une demande en ce sens auprès des autorités pour le 14 février 2025 au plus tard.
Un formulaire standard, qui n’est pas encore disponible, sera mis à disposition à cet effet. Les informations suivantes doivent figurer dans le formulaire :
Le fisc évaluera ensuite le formulaire de demande et vous confirmera, au plus tard le 30 juin 2025, si la dispense de versement du précompte professionnel peut être appliquée ou non sur la base des renseignements transmis.
Vous recevrez avec cette communication un complément d’information sur différents aspects, comme le montant de la dispense maximale et la procédure à suivre pour introduire une demande d’aide (par exemple par les déclarations classiques au précompte professionnel ou par une réclamation à l’expiration du délai d’introduction au titre de la rétroactivité).
La dispense peut être appliquée sur les rémunérations octroyées au cours de la période de 40 mois suivant le mois au cours duquel la calamité naturelle est survenue. Le calcul sera donc rétroactif à partir de juillet 2021.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller clientèle.