La dispense de versement du précompte professionnel pour cause de calamité naturelle – inondations de juillet 2021 en Wallonie sera bientôt enfin introduite

En juillet 2021, la Région wallonne a connu de graves inondations qui ont ensuite été reconnues comme calamité naturelle. Les employeurs qui ont subi des dommages à la suite de cet événement peuvent bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour les calamités naturelles. Jusqu’à présent, l’absence de cadre législatif empêchait les employeurs de demander cette dispense, mais les arrêtés d’exécution nécessaires ont finalement été publiés fin 2024.

3 minutes reading time 23 janvier 2025

Pour quels employeurs ?

Les employeurs de travailleurs qui étaient effectivement occupés dans un établissement affecté par la calamité et reconnu comme tel peuvent bénéficier de la dispense. L’établissement doit être situé dans l’une des communes suivantes :

Inondations du 14 au 16 juillet 2021
Province de Namurtoutes les communes
Province de Liègetoutes les communes
Province de Luxembourgtoutes les communes
Province du Brabant wallon 
  • Beauvechain ;
  • Braine-le-Château ;
  • Chastre ;
  • Chaumont-Gistoux ;
  • Court-Saint-Étienne ;
  • Genappe ;
  • Grez-Doiceau ;
  • Hélécine ;
  • Incourt ;
  • Jodoigne ;
  • Mont-St-Guibert ;
  • Orp-Jauche ;
  • Ottignies-Louvain-la-Neuve ;
  • Perwez ;
  • Ramillies ;
  • Rebecq ;
  • Tubize ;
  • Villers-la-Ville ;
  • Walhain ;
  • Wavre.
Province du Hainaut
  • Aiseau-Presles ;
  • Beaumont ;
  • Braine-le-Comte ;
  • Charleroi ;
  • Châtelet ;
  • Chimay ;
  • Écaussinnes ;
  • Erquelinnes ;
  • Estinnes ;
  • Farciennes ;
  • Fleurus ;
  • Froidchapelle ;
  • Gerpinnes ;
  • Ham-sur-Heure-Nalinnes ;
  • La Louvière ;
  • Les Bons Villers ;
  • Momignies ;
  • Mons ;
  • Montigny-le-Tilleul ;
  • Pont-à-Celles ;
  • Quévy ;
  • Sivry-Rance ;
  • Thuin.
Inondations du 24 juillet 2021
Province du Brabant wallon
  • Perwez.
Province de Namur
  • Anhée ;
  • Dinant ;
  • Éghezée ;
  • Florennes ;
  • Hastière ;
  • Houyet ;
  • La Bruyère ;
  • Mettet ;
  • Namur ;
  • Onhaye ;
  • Philippeville ;
  • Rochefort ;
  • Walcourt ;
  • Yvoir.

Montant de la dispense de versement de précompte professionnel pour cause de calamité naturelle

La dispense s’élève à 30 % du précompte professionnel relatif aux rémunérations éligibles.

La dispense peut uniquement être appliquée si le montant total de la dispense ne dépasse pas un certain plafond et si le précompte professionnel est entièrement retenu sur ces rémunérations.

Le montant total de la dispense accordée par employeur et par calamité naturelle ne peut pas excéder 25 % de la différence entre :

  • d’une part, les coûts découlant des dommages directement causés par la calamité naturelle, qui ont été définitivement fixés par la Région et qui ont été repris par l’employeur dans le formulaire de demande ; et

  • d’autre part, les aides et indemnités accordées à l’employeur par la Région, un autre pouvoir public ou un assureur pour compenser ces dommages.

Procédure de demande

Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel, vous devez introduire une demande en ce sens auprès des autorités pour le 14 février 2025 au plus tard.

Un formulaire standard, qui n’est pas encore disponible, sera mis à disposition à cet effet. Les informations suivantes doivent figurer dans le formulaire :

  • l’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement ou des établissements affectés par la calamité naturelle ;
  • le montant des coûts résultant des dommages causés directement par la calamité naturelle ; et 
  • le montant de l’aide éventuellement accordée par l’État ou une compagnie d’assurances pour indemniser les dommages.

Le fisc évaluera ensuite le formulaire de demande et vous confirmera, au plus tard le 30 juin 2025, si la dispense de versement du précompte professionnel peut être appliquée ou non sur la base des renseignements transmis.

Vous recevrez avec cette communication un complément d’information sur différents aspects, comme le montant de la dispense maximale et la procédure à suivre pour introduire une demande d’aide (par exemple par les déclarations classiques au précompte professionnel ou par une réclamation à l’expiration du délai d’introduction au titre de la rétroactivité).

La dispense peut être appliquée sur les rémunérations octroyées au cours de la période de 40 mois suivant le mois au cours duquel la calamité naturelle est survenue. Le calcul sera donc rétroactif à partir de juillet 2021.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller clientèle.