La suppression du certificat médical pour un jour de maladie bientôt une réalité

Jusqu’à maximum trois fois par an, votre collaborateur peut s’absenter pour cause de maladie ou d’accident sans devoir présenter de certificat médical pour le premier jour d’absence. Cette dispense ne vaut que pour le premier jour, que l’absence dure ou non plus longtemps. La nouvelle loi doit encore est publiée au Moniteur belge et n’est donc pas encore en vigueur. 

2 minutes reading time Politique du personnel 20 juin 2022

En quoi consiste la nouvelle réglementation ?

Si votre travailleur s’absente pour cause de maladie ou d’accident, il n’est désormais plus obligé de présenter un certificat médical. Cette dispense n’est applicable que trois fois par année calendrier, et ce, tant pour des absences d’un jour que pour le premier jour d’absences plus longues.   

Dès la quatrième fois, le travailleur sera obligé de fournir un certificat médical dès le premier jour d'incapacité.

Le travailleur en incapacité qui recourt à la dispense doit toujours communiquer immédiatement à son employeur l’adresse à laquelle il résidera durant le premier jour d’absence.

Les entreprises peuvent-elle déroger à la réglementation ?

Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier où intervient l’incapacité peuvent déroger à cette nouvelle réglementation. Elles pourront donc continuer à exiger un certificat médical de leurs collaborateurs, et ce, dès le premier jour d’incapacité.

Attention : l’entreprise doit pour ce faire intégrer la dérogation dans le règlement de travail ou une CCT.

Adaptation du règlement de travail

Une fois la nouvelle loi entrée en vigueur, toute entreprise sera obligée d’adapter son règlement de travail. Nous vous informerons dès que la nouvelle réglementation sera publiée au Moniteur belge.