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NL Deze webpagina herneemt de maatregelen en bijhorende regels van toepassing voor het jaar 2020. Ben je op zoek naar informatie over het crisis-overbruggingsrecht in 2021? Bekijk dan ons overzicht. FR Cette page reprend les mesures et les règles correspondantes applicables en 2020. Vous cherchez des informations sur le droit passerelle de crise en 2021 ? Consultez notre aperçu.

Statut social 09 novembre 2020

Le droit passerelle partiel dans le cadre de la crise du coronavirus : régime en 2020

Les autorités ont prévu pour certains indépendants un droit passerelle partiel pour la durée de la crise sanitaire. La prestation s’élève à 645,85 euros (pour l’indépendant sans charge familiale) ou à 807,05 euros (pour l’indépendant avec charge familiale). Attention : si vous bénéficiez déjà d’une autre indemnité, le montant de la prestation dans le cadre du droit passerelle peut être diminué. La mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Le montant de cette prestation peut être doublé pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre : il s’élève alors à 1 291,69 euros pour les indépendants isolés, et à 1 614,10 euros pour les indépendants avec charge de famille. Pour avoir droit au droit passerelle partiel doublé, votre activité doit :

Retrouvez de plus amples informations sur les conditions d’octroi du droit passerelle doublé en 2020 sur notre page consacrée au droit passerelle complet pour les indépendants à titre principal, les primo-starters et les conjoints aidants affiliés au maxi-statut.

Pour qui ?

Vous pouvez bénéficier du droit passerelle partiel si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

  1. les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) qui, sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2017 ou de leur revenu officiel de 2020, paient une cotisation trimestrielle comprise entre 372,75 euros (pour un revenu de 6 996,89 euros) et 745,50 euros (pour un revenu de 13 993,77 euros) peuvent demander un droit passerelle partiel.
    Vous êtes indépendant à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) et vous payez, sur la base de votre revenu professionnel de 2017 ou de 2020, une cotisation trimestrielle plus élevée (donc au moins 745,51 euros) ? Vous pouvez prétendre à la prestation complète octroyée dans le cadre du droit passerelle pour les indépendants à titre principal.
  2. les étudiants-indépendants qui, sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2017 ou de leur revenu réel de 2020, paient une cotisation trimestrielle inférieure à 745,51 euros peuvent également prétendre au droit passerelle partiel.
    Vous êtes étudiant et vous payez, sur la base de votre revenu de 2017 ou de 2020, une cotisation plus élevée ? Vous pouvez prétendre au droit passerelle complet pour les indépendants à titre principal. Si vous bénéficiez d’une dispense de cotisations, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle.
  3. les pensionnés avec un revenu d’appoint comme indépendant qui, sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2017 ou de leur revenu réel de 2020, paient une cotisation trimestrielle de minimum 267,30 euros (pour un revenu de 6 996,89 euros) peuvent eux aussi bénéficier du droit passerelle partiel.
  4. les plus de 65 ans sans pension qui, sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2017 ou de leur revenu réel de 2020, paient une cotisation trimestrielle de minimum 372,75 euros (pour un revenu de 6 996,89 euros) et de maximum 745,50 euros (pour un revenu de 13 993,77 euros) peuvent également prétendre au droit passerelle partiel. Vous avez plus de 65 ans et votre cotisation trimestrielle sur la base de votre revenu professionnel de 2017 ou 2020 est égale ou supérieure à 745,51 euros ? Dans ce cas, vous pouvez demander le droit passerelle complet pour les indépendants à titre principal. 

Vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle partiel si vous payez une cotisation moins élevée et que vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

  • les indépendants à titre complémentaire ;
  • les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire ;
  • les pensionnés ;
  • les plus de 65 ans sans pension.

Les pensionnés ne peuvent de toute façon jamais prétendre au droit passerelle complet pour les indépendants à titre principal.

Quand avez-vous droit au droit passerelle ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, vous avez droit à une prestation dans le cadre du droit passerelle si :

Quid du cumul avec une autre indemnité ?

Le droit passerelle partiel peut être cumulé avec d’autres indemnités, mais des restrictions s’appliquent.

Vous avez dû interrompre votre activité en raison de la crise sanitaire.

Si au début de la crise sanitaire, votre activité était déjà interrompue pour d’autres raisons, vous ne pouvez pas prétendre au droit passerelle partiel.

Un exemple : vous êtes une travailleuse salariée et votre activité indépendante était déjà interrompue en raison d’un repos de maternité. Vous n’avez donc pas dû interrompre votre activité en raison de la crise sanitaire. Par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle partiel. Par contre, si votre repos de maternité prend fin au cours du mois et que vous ne pouvez pas reprendre votre activité indépendante en raison du coronavirus, vous pouvez quand même prétendre à la prestation dans le cadre du droit passerelle (tant que les autres conditions sont remplies).

La somme de toutes les prestations sociales reçues (p.ex. votre pension) ne peut pas dépasser 1 614,10 euros.

Si la somme de la prestation perçue dans le cadre du droit passerelle partiel et de votre autre indemnité dépasse 1 614,10 euros, le montant de la première sera diminué. Ce calcul se base sur les montants bruts alloués.

Exemple : votre pension s’élève à 1 200 euros brut par mois (en ce compris le pécule de vacances éventuel ou la prime de bien-être éventuelle payée au mois de mai). Durant la crise du coronavirus, vous interrompez votre activité en mars et en avril chaque fois durant sept jours consécutifs. Compte tenu de votre revenu d’il y a trois ans et de la composition de votre ménage, vous avez en principe droit à une demi-prestation de 645,85 euros. Cependant, 1 200 et 645,85 font 1 845,85. Vous dépassez donc de 231,75 euros le plafond de cumul fixé à 1 614,10 euros. Par conséquent, la prestation effectivement octroyée sera ramenée à 414,10 euros.

Les mêmes règles s’appliquent aux indépendants qui bénéficient de la prestation doublée du droit passerelle partiel.

Le droit passerelle ne peut pas être cumulé avec les indemnités d’incapacité de travail.

Trois situations peuvent se présenter :

  1. Vous étiez en incapacité de travail à temps plein au début de la crise sanitaire ? Vous conservez vos indemnités de maladie. 
  2. Vous vous retrouvez en incapacité de travail alors que vous pouvez déjà prétendre au droit passerelle. Vous n’aurez droit aux indemnités de maladie qu’à partir du premier jour du mois suivant.
  3. Le médecin-conseil de votre mutuelle vous a autorisé à travailler à temps partiel en tant qu’indépendant ? Vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle mais vous conservez votre indemnité de maladie. Prévenez le plus vite possible votre mutuelle en cas d'interruption complète de votre activité.

Comment puis-je demander le droit passerelle partiel ?

La demande du droit passerelle partiel s’effectue via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. Un nom d’utilisateur sera créé automatiquement à partir de votre adresse e-mail. En cas de problème, consultez notre page support.

Délais de demande

  • mars : au plus tard le 30 septembre 2020 
  • avril à juin : au plus tard le 31 décembre 2020 
  • juillet et août : au plus tard le 31 mars 2021
  • juillet à septembre : au plus tard le 31 mars 2021
  • octobre à décembre : au plus tard le 30 juin 2021

Paiement

  • Les prestations sont versées chaque semaine le vendredi, pour les demandes ayant été introduites la semaine précédente. Attention : Noël et le jour de l’An tombant un vendredi, seul un paiement aura lieu durant les vacances de Noël, et ce, durant la semaine du 28 décembre 2020.
  • Les premières prestations pour le mois d’octobre seront versées le 6 novembre 2020.
  • Les premières prestations pour le mois de novembre seront versées le 4 décembre 2020.
  • Les premières prestations pour le mois de décembre seront versées le 8 janvier 2021.