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Attention : ces informations sont données sous réserve tant que la législation n’a pas été définitivement adoptée. Nous vous informerons dès que ce sera le cas.Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC ou l’ancienne prépension) prendra bientôt fin. Plus aucun nouvel entrant ne sera admis, excepté pour les RCC médicaux et dans le cadre d’un licenciement collectif ou d’une restructuration annoncée avant la date de l’accord de gouvernement. Les travailleurs bénéficiant déjà d’un RCC conserveront leurs droits. Voici quelques explications.
Les RCC vont disparaître, c’est certain. Initialement, la date de l’accord, à savoir le 31 janvier 2025, coïncidait aussi avec la date de fin du régime RCC, mais le Groupe des Dix (employeurs et syndicats) a conclu le 10 mars un accord prévoyant l’impossibilité d’accéder au système à compter de juillet. La date de fin des CCT en cours sera ainsi respectée. Le conseil des ministres a validé cet accord.
Cela signifie qu’un licenciement en vue d’un RCC reste possible jusqu’au 30 juin 2025 inclus, pour autant que le travailleur remplisse la condition d’âge au plus tard à cette date. Le délai de préavis peut prendre fin après cette date, et la condition de carrière doit être remplie à la fin du contrat de travail.
Un régime transitoire a été mis en place pour le régime général, basé sur la CCT no 17 du CNT, conclue pour une durée indéterminée. Si le licenciement est survenu avant le 1er avril 2025, le travailleur a encore droit au RCC s’il remplit tant la condition d’âge que la condition de carrière au 30 juin 2025.
Le régime des emplois de fin de carrière reste possible à partir de 55 ans. Pour le droit aux allocations à partir de 60 ans, la condition de carrière passe de 25 à 31 ans à partir du 1er janvier 2026, avec un minimum de 156 jours travaillés par an. Cette limite augmentera chaque année d'un an pour atteindre 35 ans en 2030.
À partir du 1er janvier 2030, les travailleurs ayant un passé professionnel de 35 ans ne pourront plus bénéficier du droit anticipé aux allocations dès 55 ans. Cela signifie donc un durcissement de la condition de carrière pour le droit à un emploi de fin de carrière.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.