Le permis unique : une procédure simplifiée pour l’occupation de travailleurs étrangers ?

Points d’attention pour l’occupation de travailleurs étrangers

L’employeur qui souhaite engager des travailleurs étrangers a l’obligation de toujours effectuer deux contrôles.

• D’une part, il doit vérifier si le travailleur est autorisé à travailler dans notre pays. Une autorisation d’occupation doit parfois aussi être demandée pour ce travailleur. D’autre part, il est obligé de contrôler si le travailleur réside légalement en Belgique. Les deux aspects, à savoir l’emploi et le séjour, doivent être en ordre. Sinon, le travailleur ne peut être occupé.
  
   
• L’employeur doit en outre veiller à ce que le statut de séjour et le statut d’emploi du travailleur soient toujours valides durant son occupation. Et c’est là où le bât blesse généralement. Un travailleur étranger qui a, par exemple, reçu l’ordre de quitter le territoire ne le dira pas spontanément à son employeur. Les autorités n’en informeront pas non plus l’employeur.

Si l’employeur commet une « petite » erreur lorsqu’il occupe un étranger, il encourt une lourde amende. En effet, les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de travailleurs étrangers comptent parmi les plus lourdes en droit pénal social.

La procédure de demande unique

Jusqu’à présent, l’employeur devait s’adresser à différentes instances pour demander des autorisations d’occupation et des autorisations de séjour. L’État belge délivre les documents de séjour, alors que les Régions sont compétentes pour l’octroi des autorisations d’occupation et des permis de travail.   

Cette répartition sera maintenue mais se déroulera cependant bientôt entièrement en coulisses. Grâce à la procédure de demande unique, l’employeur pourra, dans le cadre d’une seule et même procédure, introduire la demande auprès d’une seule instance.

Lorsque le travailleur introduit une demande – par l’intermédiaire de son employeur – pour pouvoir être occupé auprès d’un seul employeur, la demande doit parvenir à l’autorité régionale, qui est compétente pour :

• l’unité d’établissement dans laquelle le travailleur est principalement occupé ;

• le siège de l’entreprise, en l’absence d’un lieu d’occupation principal ;

• le lieu d’occupation du travailleur concerné, lorsqu’il s’agit d’un employeur étranger n’ayant pas de siège ni d’unité d’établissement en Belgique.

Si le travailleur souhaite obtenir un permis de travail de durée illimitée, c’est la Région de son lieu de résidence qui est compétente. Alors qu’en principe, le travailleur doit introduire sa demande - via son employeur - auprès de l’instance régionale compétente, l’employeur n’intervient pas lorsqu’il s’agit d’une demande de permis de travail de durée illimitée.

Important : une demande qui, par erreur, a été introduite auprès de l’instance régionale erronée ne sera pas automatiquement rejetée. Dans ce cas, cette instance transmettra la demande à l'instance compétente correcte.

Le permis unique

Le statut de séjour et le statut d’emploi figureront désormais tous les deux dans un seul et même acte administratif. La délivrance d’autorisations d’occupation et de permis de travail séparés appartient dès lors au passé. Le fait qu'il subsistera dorénavant un seul document, à savoir le permis unique, permettra à l’employeur de contrôler plus facilement s’il peut ou non occuper un certain travailleur. L’autorité informera aussi l’employeur concerné en cas de retrait du permis unique.

Pour quand ?

La nouvelle réglementation n’entrera en vigueur qu’après publication de l’approbation des 5 autorités compétentes (l’État fédéral, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Communauté germanophone) au Moniteur belge.   

La sixième réforme de l’État : l’avenir

La dernière réforme de l’État a octroyé aux 3 Régions (flamande, Bruxelles-Capitale et wallonne) et à la Communauté germanophone l’autonomie de définir leur propre politique en matière d’occupation de travailleurs étrangers. De ce fait, il est possible qu’un employeur établi en Région de Bruxelles-Capitale soit autorisé à occuper un certain travailleur, alors que ce n’est pas le cas pour un employeur en Région flamande. Ou qu’un employeur qui occupe des travailleurs tant en Flandre qu’en Wallonie doive tenir compte de 2 réglementations différentes.

Par souci de clarté, précisons que la dissociation de ces réglementations n’est, à l’heure actuelle, pas encore une réalité. En outre, les différentes autorités compétentes ont prouvé, dans ce dossier, qu'elles sont capables de conclure un accord de coopération. Les inconvénients attendus resteront donc peut-être limités. Nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir informé de l’évolution de la situation.