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Vous avez des travailleurs à qui vous octroyez un engagement individuel de pension ? Jusqu’il y a peu, vous étiez tenu d’en informer la FSMA avant le 31 mars au moyen du formulaire WAP4. La loi relative au renforcement de la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension a changé la donne.
La Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension a été publiée au Moniteur belge le 2 février. Elle vise entre autres à simplifier les démarches administratives dans le cadre des pensions complémentaires.
Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur n’est plus obligé de déclarer à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) les engagements individuels octroyés à ses travailleurs, car ces données sont déjà disponibles dans la banque de données des pensions complémentaires (DB2P).
L’engagement individuel de pension pour salariés ou EIP pour salariés est une pension complémentaire que l’employeur peut accorder occasionnellement à un travailleur individuel à certaines conditions strictes. Il doit par exemple déjà exister au sein de l’entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.
L’avantage ne peut en outre être accordé au cours des trois ans précédant le départ à la retraite ou le départ en RCC du travailleur.
Quant au montant de la prime, il ne peut dépasser 2 860 euros (2023) et il doit respecter la règle des 80 %, c’est-à-dire que la pension totale (pension légale + pension complémentaire) ne peut pas dépasser les 80 % de la rémunération annuelle brute de la dernière année d’activité avant le départ effectif à la retraite du travailleur.
Vous avez des questions à ce sujet ? Les collaborateurs de Liantis risk solutions se feront un plaisir de vous aider.