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De nombreuses nouvelles mesures ont été introduites dans le cadre du deal pour l’emploi, y compris de nouvelles règles applicables en cas de licenciement d’un travailleur, telles que les mesures de promotion de l’employabilité. Ces mesures, qui ont pour but de faciliter la remise au travail des travailleurs licenciés, pourront bientôt être mises en œuvre. Examinons ici en quoi consistent ces mesures et ce qu’elles signifient pour vous en tant qu’employeur.
Un des objectifs du deal pour l’emploi est de favoriser une activation plus rapide des travailleurs licenciés. Les travailleurs licenciés moyennant un long délai de préavis (au moins 30 semaines) ont dès lors désormais droit à une formation supplémentaire. Avec ces mesures de promotion de l’employabilité, les autorités souhaitent faciliter la remise au travail des travailleurs licenciés.
Une partie du délai de préavis est convertie en une série de mesures visant à offrir des formations au travailleur licencié et à augmenter ainsi ses chances de trouver un nouvel emploi.
Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Dans la pratique, les règles se sont toutefois avérées difficiles à mettre en œuvre. C’est pourquoi la loi portant des dispositions diverses relatives au travail réforme désormais le régime existant.
En vertu de la réglementation initiale, un travailleur licencié pouvait bénéficier de mesures d’employabilité pour une valeur égale au montant des cotisations patronales dues sur un tiers du délai de préavis notifié.
La nouvelle loi prévoit désormais un montant uniforme pour tous. Il s'agit d’un budget forfaitaire unique de 1 800 euros. Par ailleurs, ce montant de 1 800 euros sera financé par l’ONSS et l’ONEM et non plus par vous en tant qu’employeur.
Cette modification crée une base juridique pour deux arrêtés royaux :
- l’arrêté royal qui règle les flux financiers versés par l’ONSS à l’ONEM en vue du financement des mesures d’employabilité ;
- l’arrêté royal qui règle la procédure de remboursement des mesures d’employabilité par l’ONEM.
Pour le reste, les conditions d’application déjà en vigueur restent applicables.
Dès le début de la période de préavis, le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération pour suivre des mesures d’employabilité.
Il y a une légère différence lorsque le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. Dans ce cas, le travailleur est obligé de rester disponible pour suivre les mesures. Cette obligation s’éteint lorsque le travailleur exerce une nouvelle activité professionnelle.
Attention : les mesures d’employabilité ne s’appliquent pas lorsqu’un trajet de transition est entamé pour le travailleur.
La date exacte d’entrée en vigueur de cette réforme n’a pas encore été fixée. Ce qui est certain, c’est qu’elle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2025. Dans ce cas, les nouvelles règles seront applicables à tous les licenciements survenant à partir de cette date.