Registre UBO : levée temporaire de l'obligation de notification de différences

Jusqu’il y a peu, vous deviez, en votre qualité d’expert-comptable ou de conseiller fiscal, communiquer au SPF Finances toute différence entre les informations reprises dans le registre UBO et celles dont vous aviez connaissance. Cette obligation, que régissait l’article 19, § 1 de l’arrêté d’exécution du registre UBO, vient cependant d’être abrogée.

2 minutes reading time Entreprendre 04 novembre 2020

Le Conseil d’État pas d’accord

Cette obligation de notification valait pour toute entité à laquelle s’applique le volet préventif de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Elle visait donc non seulement les experts-comptables et les conseillers fiscaux, mais aussi toutes les autres entités assujetties, comme les avocats, les notaires, les réviseurs d’entreprises ou encore les huissiers de justice.

S’agissant des avocats, la disposition en question n’offrait cependant pas de garanties suffisantes afin de protéger le secret professionnel. Dans son arrêt du 26 juin 2020, le Conseil d’État a donc annulé cette obligation de notification. Selon lui, l’Ordre des Barreaux flamands argue en effet, à juste titre, que ces garanties légales supplémentaires sont nécessaires afin de justifier une telle dérogation au secret professionnel.

Nouvel arrêté royal

À la suite de cet arrêt, le législateur a promulgué un nouvel arrêté royal en date du 23 septembre 2020. Entré en vigueur le 11 octobre 2020, il modifie l’arrêté d’exécution du 30 juillet 2018. En plus d’y apporter une série de corrections, de compléments et de clarifications, ce nouvel arrêté abroge officiellement l’article 19 évoqué ci-dessus.

Par conséquent, vous ne devez pour l’instant plus signaler les différences entre les informations reprises dans le registre UBO et celles dont vous avez connaissance. Sachez toutefois que le rapport au Roi indique clairement qu’à terme, le législateur a bel et bien l’intention de réinstaurer l’obligation de notification de l’article 19. Le but sera alors de l’intégrer directement dans la loi anti-blanchiment et de prévoir les garanties nécessaires.