Limitation de la sous-traitance dans les secteurs de la construction, de la viande et du déménagement

À partir du 1er janvier 2025, il est interdit aux sous-traitants de sous-traiter la totalité du travail. En effet, la loi prévoit désormais explicitement qu’il « est interdit à un sous-traitant de sous-traiter la totalité de l’exécution du contrat qu’il a conclu avec son propre cocontractant. »

Pour prévenir les tentatives de contournement de la loi, il est également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination de l’exécution du contrat. Cette nouvelle interdiction vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale et à mieux protéger les travailleurs. 

3 minutes reading time Politique du personnel 14 janvier 2025

Exception pour l’entrepreneur (principal)

Cette nouvelle interdiction ne s’applique pas à l’entrepreneur (principal). La loi définit celui-ci comme « quiconque s’engage directement envers un donneur d’ordre à exécuter ou à faire exécuter, pour un prix, des activités au bénéfice de ce donneur d’ordre ». Il s’agit donc de l’entrepreneur traitant directement avec le donneur d’ordre.

Dispositions supplémentaires pour le secteur du déménagement

Chaîne de sous-traitance limitée

Dans le secteur du déménagement, la chaîne de sous-traitance est également limitée. Au plus tard au 1er janvier 2025, cette chaîne ne peut comporter plus de trois niveaux. La chaîne peut donc se composer au maximum du sous-traitant direct de l’entrepreneur, du sous-traitant de deuxième niveau et du sous-traitant de troisième niveau.

Chaque sous-traitant qui sous-traite informe par écrit son ou ses propres sous-traitants du niveau dans lequel il se trouve dans la chaîne de sous-traitance.

 

Responsabilité solidaire pour les dettes salariales

Une responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales et sociales du sous-traitant est également introduite. Cette disposition existait déjà dans le secteur de la construction.

 

Système électronique d’enregistrement des présences

Un système électronique d’enregistrement des présences est également introduit dans le secteur du déménagement. Les présences devront être enregistrées (« Checkin@work »).

Pour chaque lieu de travail où sont effectuées des activités de déménagement, la présence de chaque personne physique est enregistrée.

Conséquences

A priori, il n’y a que peu de changement pour l’entrepreneur principal. Toutefois, il reste le garant du respect de la législation.

Sanctions

Tout manquement à cette nouvelle interdiction peut donner lieu à une sanction de niveau 4.

Cela signifie que le sous-traitant s’expose à une amende administrative d’un montant compris entre 2 400 et 28 000 euros en cas de non-respect de l’interdiction. Cette amende est applicable à chaque infraction. Les amendes pénales vont quant à elles de 4 800 à 56 000 euros et peuvent être assorties d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans.

Le sous-traitant peut également se voir interdire de prendre part à des marchés publics pendant trois à cinq ans.

 

Source : 

Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, MB du 21 juin 2024