Dispense précompte professionnel : la limite revient à 130 heures supplémentaires

Sous certaines conditions, tant l’employeur que le travailleur peuvent bénéficier d’un avantage fiscal pour les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal de 20, 50 ou 100 % est d’application :

• Pour l’employeur, il s’agit d’une dispense de versement du précompte professionnel de 41,25 % de la rémunération brute servant de base au calcul du sursalaire (32,19 % pour un sursalaire légal de 20 %).
• Pour le travailleur, il s’agit d’une véritable exonération du précompte professionnel de 57,75 % de la rémunération brute servant de base au calcul du sursalaire (66,81 % pour un sursalaire légal de 20 %).

Limitation du nombre d’heures supplémentaires

L’exonération est limitée à 130 heures supplémentaires par an et par travailleur.

En 2019 et 2020, cette limite a été augmentée à 180 heures par an et par travailleur. Cette augmentation provisoire devait être évaluée au cours de l’année 2020, mais l’évaluation n’a jamais eu lieu.

À partir de 2021, l’exonération est donc à nouveau limitée à 130 heures supplémentaires par an et par travailleur.

Secteur de la construction et de l’horeca

Pour le secteur de la construction, le plafond était déjà de 180 heures supplémentaires si l’employeur utilisait un système électronique d’enregistrement des présences (SEEP). En 2021, les employeurs du secteur de la construction qui utilisent un SEEP peuvent continuer à bénéficier de l’exonération pour 180 heures supplémentaires. S’ils n’utilisent pas ce système, l’exonération est limitée à 130 heures supplémentaires.

Dans l’horeca, le plafond de la dispense de précompte professionnel est fixé à 360 heures supplémentaires. Toutefois, cet avantage ne s’applique qu’aux heures supplémentaires classiques, pas aux heures supplémentaires bon marché, un système propre au secteur.