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La loi prévoyant un délai de préavis maximal de 13 semaines en cas de démission a été publiée au Moniteur belge le vendredi 28 avril 2023. Elle entrera officiellement en vigueur le 28 octobre 2023 et s’appliquera tant aux ouvriers qu’aux employés.
Concrètement, le délai de préavis de maximum 13 semaines est d’application pour les préavis notifiés à partir du 28 octobre 2023.
Pour les préavis en cours, l’ancienne réglementation reste en vigueur.
Expliquons la nouvelle réglementation à l’aide de deux exemples concrets :
Un ouvrier donne son préavis le 3 mai 2023 avec un délai de préavis de 13 semaines et 42 jours. Comme la notification du préavis est antérieure au 28 octobre 2023, le délai de préavis n’est pas limité à 13 semaines. Le travailleur et l'employeur devront donc respecter un délai de préavis de 13 semaines et 42 jours.
Un ouvrier donne son préavis le 29 octobre 2023 avec un délai de préavis de 13 semaines et 42 jours. Comme la notification du préavis est postérieure au 28 octobre 2023, le délai de préavis à respecter est limité à 13 semaines.
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