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Politique du personnel 30 juin 2020

Mesure de soutien coronavirus : dispense partielle de versement du précompte professionnel

Le gouvernement a instauré une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs qui ont dû recourir au chômage temporaire. Au travers de cette mesure, qui vise avant tout à offrir un soutien financier, le gouvernement essaie d’inciter le plus possible les employeurs à permettre aux travailleurs de reprendre le travail. De nombreuses incertitudes subsistent, mais nous présentons dans cet article les détails déjà connus.

Mesure temporaire

La dispense partielle de versement du précompte professionnel peut être appliquée pour les mois de juin, de juillet et d’août 2020.

Pour quels employeurs ?

Seuls les employeurs ayant mis au moins un travailleur en chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins un mois entre le 12 mars et le 31 mai 2020 peuvent bénéficier de cette mesure. Ce travailleur ne doit pas toujours être le même.

La notion de « période ininterrompue d’au moins un mois » n’a pas encore été clairement définie. Elle désignera probablement toute période ininterrompue de 30 jours calendrier. Les jours fériés et les jours habituels d’inactivité ne seraient pas pris en compte.

À combien s’élève l’avantage ?

Le calcul de l’avantage s’effectue d’une tout autre manière que celui des dispenses existantes.

Vous vous basez sur deux facteurs :

  • A = le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois de juin, de juillet et d’août 2020
  • B = le coût total du précompte professionnel du mois de mai 2020. Le mois de mai est considéré comme la période de référence.

Pour chiffrer le coût total du précompte professionnel, vous pouvez prendre en compte le précompte personnel retenu sur le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les arriérés de rémunérations et d’indemnités de préavis, outre celui dû sur les rémunérations proprement dites et les avantages de toute nature. Le précompte professionnel des dirigeants d’entreprise peut également être pris en considération.

La dispense est égale à 50 % de la différence entre d’une part le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois de juin, de juillet et d’août 2020 (A), et d’autre part, le coût total du précompte professionnel pour la période de référence (B). Dispense = (A - B) x 50 %

Exemple 1

Coût Pr.P mai 2020

1 000 euros

Coût Pr.P juin 2020

1 500 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé pour le mois de juin 2020 s’élève à :

1 500 – 1 000 = 500 x 50 % = 250 euros

 

Exemple 2

Coût Pr.P mai 2020

1 000 euros

Coût Pr.P juillet 2020

1 800 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé pour le mois de juillet 2020 s’élève à :

1 800 – 1 000 = 800 x 50 % = 400 euros

 

Exemple 3

Coût Pr.P mai 2020 1 000 euros
Coût Pr.P août 2020 2 000 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé pour le mois d’août 2020 s’élève à :

2 000 – 1 000 = 1 000 x 50 % = 500 euros

Règles d’application pour l’imputation

La dispense est appliquée à la masse du précompte professionnel restant après application de toutes les autres dispenses éventuelles de versement du précompte professionnel. Lorsque le précompte professionnel est insuffisant pour déduire le montant, le solde peut être reporté à chacune des périodes suivantes durant lesquelles du précompte professionnel est dû et être porté en déduction pour ces périodes. Un report à l’année civile suivante n’est cependant pas possible.

La dispense ne peut être appliquée qu’au précompte professionnel retenu sur les rémunérations proprement dites et les avantages de toute nature. Elle n’est donc pas applicable au précompte professionnel retenu sur le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les arriérés de rémunérations et d’indemnités de préavis. Le précompte professionnel des dirigeants d’entreprise n’entre pas non plus en considération.

Notons donc que le nombre d’éléments éligibles à la dispense est plus limité que le nombre d’éléments sur lequel est calculé le montant de la dispense.

Limitations

Le montant total de la dispense de versement du précompte professionnel ne peut jamais dépasser vingt millions d’euros pour l’ensemble des trois mois.

Précisons enfin que quelques entreprises sont exclues de l’application de la mesure. Il s’agit entre autres de celles ayant racheté des actions ou des parts propres, ou ayant distribué des dividendes entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. L’objectif n’étant pas d’exclure les entreprises qui accordent à leurs travailleurs des primes bénéficiaires ou des participations au capital.

Pas encore officiel

Ces informations sont basées sur des projets de texte. Il est donc possible que la mesure subisse des modifications de fond. L’on prévoit que la proposition ne sera mise à l'ordre du jour de l’assemblée plénière de la Chambre qu’à la mi-juillet.