Mesure de soutien coronavirus : dispense partielle de versement du précompte professionnel

Le gouvernement a instauré une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les employeurs qui ont dû recourir au chômage temporaire. Au travers de cette mesure, qui vise avant tout à offrir un soutien financier, le gouvernement essaie d’inciter les employeurs à permettre aux travailleurs de reprendre le travail. 

3 minutes reading time Politique du personnel 30 juin 2020

Mesure temporaire

La dispense partielle de versement du précompte professionnel peut être appliquée pour les mois de juin, de juillet et d’août 2020.

Pour quels employeurs ?

Seuls les employeurs ayant mis au moins un travailleur en chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars et le 31 mai 2020 (les deux dates comprises) peuvent bénéficier de cette mesure. Ce travailleur ne doit pas toujours être le même.

À combien s’élève l’avantage ?

Le calcul de l’avantage s’effectue d’une tout autre manière que celui des dispenses existantes.

Vous vous basez sur deux facteurs :

  • A = le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois de juin, de juillet et d’août 2020
  • B = le coût total du précompte professionnel du mois de mai 2020. Le mois de mai est considéré comme la période de référence.

Pour chiffrer le coût total du précompte professionnel, vous pouvez uniquement prendre en compte le précompte personnel retenu sur les rémunérations proprement dites et les avantages de toute nature. Le précompte professionnel retenu sur le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les arriérés de rémunérations et d’indemnités de préavis ne peut pas être pris en considération, tout comme le précompte professionnel des dirigeants d’entreprise.

La dispense est égale à 50 % de la différence entre d’une part le coût total du précompte professionnel pour chacun des mois de juin, de juillet et d’août 2020 (A), et d’autre part, le coût total du précompte professionnel pour la période de référence (B).

Dispense = (A - B) x 50 %

Exemple 1

Coût Pr.P mai 2020

1 000 euros

Coût Pr.P juin 2020

1 500 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé pour le mois de juin 2020 s’élève à :

1 500 – 1 000 = 500 x 50 % = 250 euros

 

Exemple 2

Coût Pr.P mai 2020

1 000 euros

Coût Pr.P juillet 2020

1 800 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé pour le mois de juillet 2020 s’élève à :

1 800 – 1 000 = 800 x 50 % = 400 euros

 

Exemple 3

Coût Pr.P mai 2020 1 000 euros
Coût Pr.P août 2020 2 000 euros

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé pour le mois d’août 2020 s’élève à :

2 000 – 1 000 = 1 000 x 50 % = 500 euros

Règles d’application pour l’imputation

La dispense est appliquée à la masse du précompte professionnel restant après application de toutes les autres dispenses éventuelles de versement du précompte professionnel. Lorsque le précompte professionnel est insuffisant pour déduire le montant, le solde peut être reporté à chacune des périodes suivantes durant lesquelles du précompte professionnel est dû et être porté en déduction pour ces périodes. Un report à l’année civile suivante n’est cependant pas possible.

La dispense ne peut être appliquée qu’au précompte professionnel retenu sur les rémunérations proprement dites et les avantages de toute nature.

Limitations

Le montant total de la dispense de versement du précompte professionnel ne peut jamais dépasser vingt millions d’euros pour l’ensemble des trois mois.

Précisons enfin que quelques entreprises sont exclues de l’application de la mesure. Il s’agit entre autres de celles ayant racheté des actions ou des parts propres, ou ayant distribué des dividendes entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. L’objectif n’étant pas d’exclure les entreprises qui accordent à leurs travailleurs des primes bénéficiaires ou des participations au capital.