Mesure de soutien crise énergétique : report de paiement pour le précompte professionnel

À la suite de la crise énergétique, le gouvernement prévoit des mesures de soutien pour les entreprises. Afin de leur donner une marge de manœuvre financière, le gouvernement accorde aux entreprises un report de paiement du précompte professionnel de deux mois.

2 minutes reading time Politique du personnel 22 novembre 2022

Règle générale

L’employeur verse chaque mois ou chaque trimestre le précompte professionnel retenu sur le salaire de ses travailleurs.

Pour les entreprises qui ont déclaré maximum 41 700 euros de précompte professionnel en 2021, la déclaration et le paiement du précompte professionnel pour 2022 se font sur une base trimestrielle. La déclaration et le paiement doivent dans ce cas s’effectuer avant le 15 du mois suivant le trimestre concerné.

Au-delà de 41 700 euros de précompte professionnel pour 2021, la déclaration et le paiement s’effectuent sur une base mensuelle. La déclaration et le paiement doivent dans ce cas s’effectuer avant le 15 du mois suivant le mois concerné.

Deux mois de report en guise de soutien

Pour permettre aux entreprises de souffler un peu, une proposition est sur la table visant à permettre aux employeurs qui effectuent une déclaration mensuelle de reporter de deux mois le paiement du précompte professionnel relatif aux salaires de novembre et décembre. 

Les employeurs qui font une déclaration trimestrielle disposent eux aussi de deux mois supplémentaires pour payer le précompte professionnel relatif au 4e trimestre de 2022.

En cas de déclaration mensuelle, les nouvelles échéances sont les suivantes :

  • précompte professionnel pour novembre 2022 : paiement avant le 15 février 2023
  • précompte professionnel pour décembre 2022 : paiement avant le 15 mars 2023

En cas de déclaration trimestrielle, la nouvelle échéance est la suivante :

  • précompte professionnel pour le 4e trimestre 2022 : paiement avant le 15 mars 2023

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