Nouvelles mesures de soutien pour les déplacements professionnels en voiture privée

Indemnité pour les déplacements professionnels en voiture privée

Vous pouvez accorder à vos travailleurs qui se déplacent avec leur voiture privée durant les heures de travail et dans le cadre de leur fonction une indemnité forfaitaire par kilomètre parcouru.

Le montant de référence est celui accordé aux fonctionnaires pour ces déplacements. Jusqu’il y a peu, ce montant était indexé chaque année le 1er juillet (forfait depuis le 1er juillet 2022 : 0,4107 euro).

L’administration fiscale et l’ONSS acceptent ce même montant au titre d’indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail. Pour ces déplacements, vous pouvez certes octroyer, via une CCT sectorielle par exemple, un montant supérieur à ce minimum légal obligatoire, mais nous vous conseillons de vous en tenir au forfait accepté.

Qu’est-ce qui change ?

Le gouvernement a récemment approuvé les deux importants changements suivants dans un arrêté royal du 10 novembre 2022 :

• Le montant de l’indemnité est adapté avec effet rétroactif. Pour la période de mars 2022 à juin 2022, l’indemnité est de 0,4020 euro par kilomètre.
• Pour que le gouvernement puisse plus rapidement répondre aux hausses des prix des carburants, le montant de l’indemnité est depuis le 1er juillet 2022 indexé chaque trimestre, au lieu d’une fois par an. Le montant de l'indemnité a dès lors été indexé le 1er octobre et porté à 0,4201 euro par km.

Êtes-vous obligé d’augmenter le montant de l’indemnité ?

Ce sont les accords au niveau de l’entreprise ou du secteur qui déterminent si vous êtes ou non obligé de relever votre indemnité au niveau du forfait indexé chaque trimestre.

Réglementation sectorielle

Certains secteurs octroient le forfait maximal pour les déplacements de service effectué avec un véhicule propre en vertu d’une CCT sectorielle.

Certaines de ces CCT sectorielles s’appuient sur la base légale de l’indexation qui a désormais lieu chaque trimestre. C’est le cas pour la CP 317.

La plupart de ces CCT sectorielles s’appuient cependant sur une autre base légale. Les employeurs de ces secteurs continuent par conséquent à indexer l’indemnité une fois par an, toujours le 1er juillet. C’est principalement le cas pour la plupart des secteurs non marchands, par exemple les CP 330 et 331.

Réglementation au niveau de l’entreprise

Dans de nombreuses entreprises, aucune CCT sectorielle ne réglemente les indemnités pour les déplacements de service effectués avec un véhicule propre. Nombre de ces employeurs octroyaient jusqu’à présent volontairement le montant maximal basé sur le forfait octroyé par le gouvernement à ses fonctionnaires. En l’absence de règles spécifiques au niveau de l’entreprise, l’employeur doit désormais suivre la nouvelle réglementation, c’est-à-dire l’indexation trimestrielle.

Vous octroyez une indemnité kilométrique inférieure au maximum autorisé ? Dans ce cas, la réglementation spécifique au niveau de l’entreprise détermine si vous devez ou non suivre l’indexation trimestrielle.

Quid de l’avantage fiscal ?

Les employeurs qui octroient une indemnité inférieure au plafond autorisé et qui décident eux-mêmes de l’augmenter peuvent compenser les frais supplémentaires via un crédit d’impôt.

Cet avantage ne s’applique par ailleurs qu’aux indemnités accordées au plus tard le 31 décembre 2022 et qui concernent les déplacements de service effectués pendant la période allant du 1er mars au 31 décembre 2022. L’augmentation doit par ailleurs résulter d’une modification d’une convention collective de travail, du règlement de travail ou du contrat de travail individuel apportée après le 31 octobre 2021 et avant le 1er janvier 2023. L’adaptation doit en plus être applicable pour une durée indéterminée.

Les employeurs qui, depuis le 1er novembre 2021 ou avant, accordent déjà, volontairement ou par obligation, le maximum (y compris les indexations) ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt.

Quand les mesures entrent-elles en vigueur ?

Les modifications rétroactives sont temporaires et s’appliquent pour la période allant de mars 2022 à juin 2022. Depuis le 1er juillet 2022, l’indexation de l’indemnité se fait sur une base trimestrielle.