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Statut social 30 octobre 2020

Voici les mesures de soutien qui restent applicables

Le gouvernement a de nouveau renforcé les mesures de sécurité sanitaire. Il se peut que cette décision ait des conséquences pour votre activité. Vous n’êtes pas d’office obligé de fermer mais vous subissez malgré tout une perte de chiffre d’affaires ou d’autres nuisances ? Le gouvernement a heureusement prévu plusieurs aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Droit passerelle de crise

Les entrepreneurs qui doivent d’office fermer leur portes ou qui se voient contraints de fermer parce qu’ils dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire peuvent prétendre à la prestation doublée du droit passerelle (soit 2 583,38 euros par mois pour l’indépendant sans charge de famille ou 3 228,2 euros pour l’indépendant avec charge  de famille).

Les entrepreneurs qui dépendent principalement d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire mais qui n’interrompent pas complètement leur activité ont droit à la prestation simple du droit passerelle (1 291,69 euros par mois ou 1 614,10 euros pour l’indépendant avec charge de famille).

Droit passerelle de soutien à la reprise

Vous n’êtes actuellement pas concerné par une fermeture obligatoire mais vous l’étiez lors du premier confinement (fermeture obligatoire au moins jusqu’au 3 mai) ? Votre chiffre d’affaires a en outre baissé d’au moins 10 % ? Dans ce cas, vous pouvez recourir au droit passerelle de soutien à la reprise jusqu’à la fin de l’année. Le droit passerelle classique reste également une option lorsque vous êtes contraint d’interrompre votre activité durant un certain temps ou même de la cesser en raison de certaines circonstances.  

Primes régionales

Outre le gouvernement fédéral, les gouvernements régionaux (flamand, bruxellois et wallon) ont eux aussi prévu un certain nombre de primes destinées aux indépendants touchés par la crise du coronavirus. Retrouvez dans cet aperçu de plus amples informations et les conditions applicables.

Report ou dispense des cotisations sociales

En tant qu’indépendant, vous êtes peut-être aussi éligible à la dispense de paiement des cotisations sociales. Le gouvernement a également prolongé la possibilité de report de paiement pour vos cotisations sociales provisoires des troisième et quatrième trimestres de cette année. Attention : un report n’est pas une dispense. Vous devrez de toute façon payer les cotisations reportées l’année prochaine.

Naturellement, il vous est également loisible de demander une réduction de vos cotisations provisoires.

Vous êtes employeur ?

Si vous êtes confronté à des difficultés économiques ou contraint de fermer complètement ou partiellement votre entreprise, vous pouvez de nouveau recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure.

 

Nous vous tiendrons informé de tout changement éventuel et des mesures de soutien supplémentaires.