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Rémuneration indépendant 14 janvier 2019

Mise à disposition d’un logement : nouvelle méthode d’évaluation fiscale

Lorsqu’un employeur ou une société met un logement à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise, il s'ensuit un avantage de toute nature imposable. Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles d’évaluation forfaitaires s’appliquent pour la mise à disposition gratuite d’un logement.

Personne physique ou personne morale

Auparavant, le législateur faisait une distinction lors de l’évaluation de cet avantage forfaitaire, selon que le logement était attribué à une personne physique ou une personne morale.

Cependant, différents tribunaux ont jugé qu'une telle distinction était inconstitutionnelle. Pour éliminer cette distinction, le gouvernement a adapté le texte législatif.

Adaptation

Depuis le 1er janvier 2019, l’avantage pour la mise à disposition d’un logement – quelle que soit la personne qui l’octroie et la valeur du revenu cadastral (RC) - est évalué comme suit :

  • Pour un logement non meublé : (indexé) RC x 100/60 x 2
  • Pour un logement meublé : (indexé) RC x 100/60 x 2 x 5/3