Mise à disposition d’un logement : nouvelle méthode d’évaluation fiscale

Lorsqu’un employeur ou une société met un logement à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise, il s'ensuit un avantage de toute nature imposable. Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles d’évaluation forfaitaires s’appliquent pour la mise à disposition gratuite d’un logement.

1 minute reading time Rémuneration indépendant 14 janvier 2019

Personne physique ou personne morale

Auparavant, le législateur faisait une distinction lors de l’évaluation de cet avantage forfaitaire, selon que le logement était attribué à une personne physique ou une personne morale.

Cependant, différents tribunaux ont jugé qu'une telle distinction était inconstitutionnelle. Pour éliminer cette distinction, le gouvernement a adapté le texte législatif.

Adaptation

Depuis le 1er janvier 2019, l’avantage pour la mise à disposition d’un logement – quelle que soit la personne qui l’octroie et la valeur du revenu cadastral (RC) - est évalué comme suit :

  • Pour un logement non meublé : (indexé) RC x 100/60 x 2
  • Pour un logement meublé : (indexé) RC x 100/60 x 2 x 5/3

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