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Après une modification en profondeur du Code pénal, c’est maintenant au tour du Code pénal social d’être adapté. Le 8 mai 2024, la loi qui modernise et réforme le Code pénal social dans divers domaines a été approuvée par le Parlement. La modification du Code pénal social met l’accent sur la lutte contre la fraude sociale et le dumping social afin de parvenir à une concurrence loyale entre les entreprises.
Le projet de loi initial prévoyait cinq niveaux de sanction, mais n’en sera finalement rien. Le montant des amendes existantes pour les infractions les plus graves sera considérablement augmenté.
Le Code pénal social prévoit quatre niveaux de sanction, allant de l’amende administrative ou pénale à la peine d’emprisonnement pour les infractions les plus graves. Les sanctions suivantes, multipliées par les décimes additionnels applicables (x 8), peuvent être infligées :
Pour certaines infractions, l’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Si des infractions punies par une sanction de niveau 4 sont sciemment et volontairement commises, le juge considérera cela comme une circonstance aggravante pour déterminer la sanction effective.
En mettant l’accent sur la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, un certain nombre d’infractions peuvent être punies plus sévèrement.
Cela concerne principalement les infractions salariales (paiement incorrect des salaires, retenues illégales, non-attribution des indemnités de déplacement, de chèques-repas...), mais aussi les atteintes au bien-être des travailleurs (désignation d’un conseiller en prévention), le travail des enfants...
D’autres infractions seront sanctionnées moins sévèrement, à savoir des violations qui se produisent souvent par erreur et de bonne foi (le défaut de communication des jours fériés [du niveau 2 au niveau 1], un certain nombre de formalités relatives à l’emploi à temps partiel [du niveau 3 au niveau 2]…).
En plus de la possibilité des quatre niveaux de sanction, un tribunal peut infliger des sanctions supplémentaires, telles qu’une interdiction professionnelle ou une interdiction d’exploitation.
À compter de l’entrée en vigueur des modifications au Code pénal social, une interdiction de participer à des marchés publics ou à des concessions peut également être imposée pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Le délai de récidive a été porté à trois ans. Cela signifie que si la même infraction est constatée dans ce délai, elle peut entraîner un doublement de l’amende pénale ou administrative. Cette règle s’appliquait déjà aux amendes administratives et est désormais en vigueur pour les amendes pénales.
Les adaptations au Code pénal social entrent en vigueur dix jours après la publication de la modification législative au Moniteur belge.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information à ce sujet.