Modification du SESAM en Région Wallonne

Les principales nouveautés

Les conditions suivantes ont été modifiées et/ou introduites :

Au niveau de l’entreprise

• L’entreprise ne doit pas être considérée comme en faillite.
• L’entreprise ne peut pas bénéficier simultanément de l’octroi du subside pour plus de cinq équivalents temps plein. S’il s’agit d’une entreprise qui a déjà bénéficié de subventions SESAM durant les trois années précédant la réception à l’administration de la nouvelle demande, l’entreprise doit avoir complètement respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence conformément à la réglementation.
• L’entreprise ne peut pas figurer sur la liste des codes NACE exclus (les sociétés de titres-services sont à présent complètement exclues du bénéfice des subventions).

Au niveau du travailleur

• Le travailleur à temps partiel avec maintien des droits, qui bénéficie d’une allocation de garantie de revenus, est désormais assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé.

Au niveau de l’aide

En ce qui concerne l’obligation d’augmentation de l’emploi

• L’obligation d’engagement consécutive à l’octroi de la subvention s’étend désormais sur une période équivalente à une fois (et non plus à deux fois) la durée de l’octroi de la subvention SESAM.

En ce qui concerne l’obligation de maintien de l’emploi

• L’entreprise a l’obligation de maintenir, pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de la subvention, le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d’équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l’effectif de référence, soit tous les travailleurs déclarés à la DIMONA (calculés en ETP) établi durant les quatre trimestres qui précèdent la date d’introduction de la demande.

En ce qui concerne les montants et les majorations

• Le montant maximum de 55 000 euros par entreprise et par an est supprimé.
• Une seule majoration est désormais possible par travailleur engagé et par année.
• Les majorations structurelles liées à la croissance économique et au développement durable sont supprimées.
• Les majorations liées à l’âge du travailleur sont modifiées (l’on vise désormais le travailleur de moins de 25 ans et non plus celui de 30 ans ou d’au moins 55 ans au lieu de celui de 50 ans).

En ce qui concerne le non-cumul

• La subvention SESAM n’est pas cumulable avec les aides reçues suite à un programme de remise au travail ou avec une autre intervention financière dans la rémunération. La subvention SESAM peut, par contre, être cumulée avec les réductions de cotisations sociales ou patronales octroyées par le Gouvernement fédéral.

Comment fonctionne la nouvelle plateforme ?

L’accès à la plateforme « Mon espace » nécessite un enregistrement et une configuration préalables. Dès que vous pouvez y accéder, vous devez valider puis soumettre le formulaire, en y joignant divers documents.

Certaines données sont déjà complétées (il s’agit notamment des informations qui doivent être correctes et complètes obtenues de la Banque-Carrefour des Entreprises).

L’entreprise doit, en outre, déclarer les différentes mesures de minimis dont elle a bénéficié, dans la mesure où la limite européenne autorisée ne peut pas être dépassée.

Quel est le montant de la subvention annuelle ?

La subvention annuelle versée par le FOREM est fixé comme suit :

Comment embaucher ?

Rien ne change à ce niveau. Le travailleur doit être engagé sous un contrat à durée (in)déterminée et être occupé au moins à mi-temps.

Concrètement, l’employeur doit attendre la décision d’octroi de la subvention avant de procéder à l’embauche (qui doit intervenir dans un délai de six mois).

Dès l’occupation effective, l’employeur doit aussitôt s’adresser au Forem pour obtenir la liquidation de la subvention qui lui sera payée sur une base trimestrielle.

Entrée en vigueur

Le décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés auprès de certaines entreprises et son arrêté d’exécution du 28 mars 2019 sont entrés en vigueur le 1er avril 2019.