Modification de l’évaluation fiscale pour l’intervention dans les frais de chauffage et d’électricité en 2022

Certains employeurs prennent en charge les frais de chauffage et d’électricité de leurs collaborateurs. Cet avantage en nature étant accordé dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, il est soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel. Jusqu’à récemment, l’évaluation fiscale de l’avantage de toute nature était toujours basée sur une estimation forfaitaire. Le législateur a maintenant partiellement modifié cette réglementation à compter de 2022.

2 minutes reading time Rémunération personnel 10 janvier 2022

Modification évaluation fiscale

L’avantage de toute nature pour la fourniture gratuite d’électricité et/ou de chauffage sera évalué de manière forfaitaire en 2022 uniquement si l’employeur fournit ces avantages en plus de la fourniture gratuite d’un logement (à savoir le bien immobilier pour lequel les avantages sont accordés).

Dans ce cas, les montants forfaitaires suivants sont pris en compte pour l’année de revenus 2021 :

Pour les supérieurs et les dirigeants d’entreprise

Pour les autres bénéficiaires

 2 130 euros par an pour le chauffage

 960 euros par an pour le chauffage
1 060 euros par an pour l’électricité 480 euros par an pour l’électricité

Ainsi, dans les cas où il n’y a pas d’intervention dans les frais d’électricité et/ou de chauffage en plus de la mise à disposition du logement pour lequel les avantages sont accordés, les avantages des coûts énergétiques devront désormais être évalués selon leur valeur réelle. Cette clarification supplémentaire s’applique aux avantages accordés à partir du 1er janvier 2022.

Ces forfaits sont automatiquement liés à l’index.

Conséquences pour les plans cafétéria

Ce changement a également des conséquences pour les employeurs qui ont recours aux plans cafétéria. Ainsi, la contribution de l’employeur aux coûts énergétiques via les plans cafétéria devra également être effectuée selon la valeur réelle de l’avantage à partir du 1er janvier 2022.

Évaluation sociale

L’Office national de sécurité sociale (ONSS) évalue déjà les avantages du chauffage et de l’électricité gratuits en fonction de leur valeur réelle. En ce qui concerne un concierge, l'estimation de l'avantage en nature se base sur l'estimation forfaitaire que le fisc applique. La modification fiscale constitue donc un pas supplémentaire vers l’harmonisation des notions de salaire social et fiscal.

* Mise à jour du 4 février 2022 : Le coût réel du chauffage et de l’électricité est difficile à déterminer aujourd’hui. Nous attendons encore des instructions supplémentaires du fisc à ce sujet.