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Statut social 27 mai 2019

Modifications importantes de la loi sur le volontariat

Depuis le 21 avril 2019, de nouvelles règles s’appliquent au statut de volontaire. Découvrez ici les principales nouveautés.

Loi sur le volontariat

La loi sur le volontariat définit clairement ce qu’implique le volontariat, qui peut travailler comme volontaire et où le volontariat peut être effectué. Depuis le 21 avril 2019, de nouvelles règles s’appliquent aux personnes qui souhaitent travailler comme volontaire.

Administrateurs

La loi modifiée stipule que les personnes qui exercent un mandat d’administrateur non rémunéré sont également soumises à la loi sur le volontariat. Ce n’était pas le cas auparavant.

Défraiement

Le terme « indemnité » a été remplacé par celui de « défraiement », afin de souligner que les activités exercées par le volontaire ne sont pas rémunérées et que le remboursement ne couvre dès lors que les frais engagés. Il peut s’agir d'un défraiement forfaitaire ou d'un défraiement des frais réels.

Le volontaire a en outre droit à un défraiement des frais de déplacement limité à 2 000 km par an. Ce plafond peut toutefois être dépassé si l’activité volontaire concerne le transport de personnes.

Le défraiement que perçoit le volontaire n’est par ailleurs pas saisissable, étant donné qu'il s’agit d’un simple remboursement  des frais engagés par le volontaire et non pas d’un revenu.

Devoir de discrétion

Le volontaire est depuis peu également tenu à un devoir de discrétion ou au secret professionnel. L'organisation est obligée d'informer le volontaire concerné des situations légales dans lesquelles il peut rompre le secret professionnel.

Cadeaux occasionnels

Les cadeaux occasionnels que reçoivent les volontaires à l’occasion d’événements déterminés, tels que la Saint-Nicolas ou  Noël, ne sont pas pris en compte pour le calcul du défraiement forfaitaire ou du défraiement des frais réels.