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Contrairement à ce que laissait penser une indexation précédemment annoncée, les montants de la cotisation à charge des sociétés pour 2022 restent identiques à ceux des années précédentes. Le gouvernement a décidé de reporter d’un an, c’est-à-dire à 2023, l’indexation des montants de la cotisation à charge des sociétés. En revanche, le plafond pour le total du bilan a été adapté. Ce montant détermine si vous devez payer une cotisation majorée ou réduite.
La cotisation annuelle à charge des sociétés est une cotisation obligatoire qui ne vous permet pas de constituer vous-même des droits. Les fonds servent à financer entre autres les pensions, les allocations familiales ou les allocations dans le cadre de l’assurance maladie (congé de maternité, incapacité de travail... ) de l’ensemble des indépendants. Il s’agit donc d’une cotisation de solidarité.
→ Informations sur la cotisation à charge des sociétés
En principe, une société doit payer la cotisation pour le 30 juin de chaque année au plus tard. Cette année, le délai de paiement est prolongé de six mois. La cotisation à charge des sociétés pour 2022 doit dès lors être payée pour le 31 décembre 2022 au plus tard. Pour les sociétés constituées après le 30 septembre 2022, une autre date d'échéance s'applique. Plus spécifique, le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de constitution.
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