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Comme chaque année, le législateur indexe les montants qui n’entrent pas en ligne de compte pour la saisie sur salaire ou la cession de salaire. Les nouveaux montants sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Depuis le 1er janvier 2019, les plafonds applicables de revenus professionnels pour l’exécution de saisies sur salaire et de cessions de salaire sont les suivants :
Revenus nets du débiteur par mois
Partie saisissable (pourcentage)
Partie saisissable maximale par tranche (montant)
≤ € 1.128
Non saisissable
Rien
> € 1.128,01 - ≤ € 1.212
Saisissable à hauteur de 20 %
€ 16,80
>€ 1.212,01 - ≤ € 1.337
Saisissable à hauteur de 30 %
€ 37,50
> € 1.337,01 - ≤ € 1.462
Saisissable à hauteur de 40 %
€ 50
> € 1.462
Saisissable de manière illimitée
Illimitée
En 2019, un travailleur ayant un salaire net de 1 470 euros conserve donc toujours, en cas de saisie ou de cession de son salaire, un minimum net protégé de 1 357,70 euros (= 1 470 - 16,8 - 37,5 - 50 - 8).
Toutefois, si le travailleur ne perçoit qu’un revenu de remplacement (par exemple en cas de maladie de longue durée), le législateur n’applique pas le plafond de revenu intermédiaire de 30 % pour la saisie ou la cession. Dans ce cas, le législateur fixe les plafonds indexés pour 2019 comme suit :
> € 1.212,01 - ≤ € 1.462
€ 100,00
> € 1.462,01
Au montant non saisissable ou non cessible s’ajoute un montant indexé et arrondi de 70 euros par enfant à charge de la personne dont le salaire est saisissable ou cessible.
Par souci de clarté, nous vous rappelons que les plafonds susmentionnés de l’insaisissabilité partielle ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
Dans ces situations, la totalité du salaire net du travailleur entre en ligne de compte pour le paiement du créancier.