Nouveau projet d’accord pour la commission paritaire des électriciens (CP 149.01)

Prime corona : prime de base de 300 euros et une partie variable de 100 euros

Prime corona : l’employeur doit octroyer à ses travailleurs une prime de base de 300 euros et une partie variable de 100 euros pour les entreprises qui n’ont pas subi de perte d’exploitation (code 9901) en 2020.

Pour pouvoir prétendre à la prime corona, le travailleur doit être en service le 30 novembre 2021 et avoir été effectivement occupé au moins un jour durant le deuxième trimestre de 2020.

Les primes corona seront payées au plus tard le 15 décembre 2021.

Si vous accordez déjà une prime corona dans votre entreprise, celle-ci sera déduite des montants susmentionnés. Ceci s’applique uniquement aux primes corona octroyées après le 8 juin 2021. Au niveau de l’entreprise, vous pouvez négocier le relèvement de la prime jusque 500 euros.

Autres mesures importantes 

L’accord prévoit évidemment de nombreuses autres mesures importantes :

• Les salaires barémiques/salaires réels augmentent de 0,4 % à partir de decembre 2021. Les entreprises prévoyant une affectation alternative ont jusqu’au 31 mars 2022 pour appliquer cette augmentation salariale. Nous adapterons automatiquement les salaires pour vous dès que nous connaîtrons les montants effectifs des nouveaux barèmes salariaux.
• À partir du 1er janvier 2022, le seuil d’octroi du congé de mobilité est réduit à 40 000 kilomètres par an.
• Le Fonds de sécurité d’existence prévoira l’indexation des indemnités complémentaires suivantes :
  • Indexation des indemnités complémentaires de 1,62 % au 1er décembre 2021.
  • Il est également prévu de prolonger et d’augmenter l’intervention dans les dépenses pour l’accueil d’enfants. Du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, les règles suivantes s’appliquent :
    • Intervention de 4 euros par jour par enfant, avec un maximum de 400 euros par an par enfant, et ce pour les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans. Il doit s’agir d’une infrastructure d’accueil agréée par Kind en Gezin. L’intervention s’effectue sur la base de l’attestation fiscale.
    • Une intervention le jour de l’activité d’accueil pour les enfants âgés de moins de 14 ans (ou moins de 21 ans si l’enfant souffre d’un handicap grave) dans le cadre de l’accueil scolaire ou préscolaire est en outre prévue.
  • Le secteur s’engage à créer une commission de classification pour la classification de fonctions. Il constituera également un groupe de travail concernant le travail insalubre et dangereux.
  • En ce qui concerne la prime de fin d’année, une intégration des deux systèmes existant aujourd’hui est visée. Une intégration prévoit un seul système dans lequel la prime sera payée par le Fonds de sécurité d’existence.
• Le droit collectif à la formation théorique et pratique est étendu à trois jours en moyenne par ETP et par année civile. La clause d’écolage n’est pas possible pour une formation pour laquelle une prime a été octroyée à l’employeur, ni pour la formation obligatoire jusqu’au 30 juin 2023.
• Une hausse du nombre d’heures supplémentaires prévu est possible. La limite est alors relevée à un maximum de 180 heures (contre 120 auparavant). Cette augmentation doit être appliquée au niveau de l’entreprise par le biais d’une CCT ou d’un acte d’adhésion. Les employeurs qui optent pour le système de hausse des heures supplémentaires volontaires peuvent en outre choisir de faire prester maximum 40 heures supplémentaires de relance, avec un maximum de 220 heures au total.
  
  
  
  Par ailleurs, l’employeur peut choisir d’appliquer le système des 120 heures supplémentaires volontaires, sans augmentation au niveau de l’entreprise, tout en optant pour les 100 heures supplémentaires de relance. Le cas échéant, le seuil maximum de 220 heures au total doit être respecté.
• Les travailleurs qui ont une carrière de 35 ans et les travailleurs qui exercent un métier lourd peuvent bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocation dès l’âge de 55 ans. Ceci vaut pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps. Cette disposition est possible jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
• Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les travailleurs ayant une carrière de respectivement 40 ans pour les hommes et 37 ans pour les femmes en 2021.
  
   
  
  Les travailleurs âgés d’au moins 60 ans peuvent recourir au RCC dans les cas suivants :
  • une carrière longue de 40 ans ;
  • un métier lourd et une carrière d’au moins 35 ans ;
  • un métier lourd ou un travail de nuit et une carrière de 33 ans.

Le RCC est possible à partir de 58 ans pour les travailleurs souffrant de problèmes physiques graves ou les travailleurs handicapés.

Il est par ailleurs souscrit aux dispositions relatives à la dispense de disponibilité.