Nouveau projet d’accord pour la commission paritaire pour les entreprises de garage (CP 112)

Prime corona : il y a une prime de base de 200 euros et une prime variable de maximum 175 euros.

Indépendamment du bénéfice de l’entreprise, une prime de base de 200 euros doit obligatoirement être octroyée.

De plus, les entreprises qui ont réalisé un bénéfice positif en 2020 (code 9901), doivent octroyer obligatoirement une prime supplémentaire de 175 euros.

Chaque travailleur en service le 30 novembre 2021 a droit à cette prime, et ce au prorata de sa fraction d’occupation pendant l’année 2021.

Au moins 60 jours de prestations donnent droit à une prime complète (200 euros + éventuellement 175 euros en cas de bénéfice d’entreprise positif)

Au prorata pour les ouvriers ayant moins de 60 jours de prestations effectives :

• Si au moins 15 jours de prestations effectives : 25 %
• Si au moins 30 jours de prestations effectives : 50 %
• Si au moins 45 jours de prestations effectives : 75 %

Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est calculée au prorata des prestations.

La prime corona sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2021.

Autres mesures importantes

Bien entendu, cet accord comprend bien d’autres mesures importantes :

• Les salaires minimums/les salaires réellement versés augmentent de 0,4 % à partir du 1er janvier 2022, sauf pour les entreprises ayant une affectation alternative pour le 31 mars 2022.

Nous adapterons automatiquement les salaires pour vous dès que nous connaîtrons les montants effectifs des nouveaux barèmes salariaux.

• Pour la prime de fin d’année, la période d’assimilation en cas d’accident ou de maladie ordinaire passera de 90 jours civils à maximum 120 jours civils par période de référence.

De plus, la condition liée à l’ancienneté de trois ans lors de l’octroi de la prime de fin d’année en cas de départ volontaire a été portée à deux ans.

• Le Fonds de sécurité d’existence prévoit l’indexation des indemnités complémentaires suivantes :
  • Indexation des indemnités complémentaires de 1,52 % le 1er décembre 2021 ;
  • Prolongation d’une indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière « doux » et les frais d’accompagnement de carrière jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
•  Une prolongation et une amélioration de l’intervention dans les dépenses pour l’accueil d’enfants sont également prévues. La réglementation suivante s’applique pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus :
  • Intervention de 4 euros par jour par enfant, avec un montant maximum de 400 euros par an par enfant, et ce pour les enfants jusqu’à l’âge de trois ans. Le milieu d’accueil doit cependant être reconnu par Kind en Gezin. L’intervention est effectuée sur la base d’une attestation fiscale.
• L’accord spécifie l’extension d’un droit collectif de cinq jours pour la formation et l’éducation pour une période de cinq ans, en plus du droit individuel existant de l’ouvrier, à concurrence d’un jour par an.

La formation et l’éducation, ainsi que leur préparation font partie du temps de travail.

Educam sera reconnu comme centre de validation et d’expérience. De plus, un relevé des compétences futures nécessaires sera établi.

• Une indemnité vélo de 0,20 euro par kilomètre parcouru est octroyée pour maximum 40 kilomètres par jour, avec une indemnité minimum égale à l’intervention de l’employeur dans le transport privé.

Au-delà de 40 kilomètres par jour, l’intervention de l’employeur dans les transports privés reste d’application.

• Une période de prolongation de la CCT travail faisable et afflux est prévue et s’étend jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
• La condition d’ancienneté pour le congé d’ancienneté passe à 15 ans, alors que la limite était à 20 ans auparavant. Actuellement, l’ouvrier qui justifie de 15 ans d’ancienneté bénéficie d’un jour de congé.
• Chaque année, il sera également possible de prendre un congé rémunéré pour raisons impérieuses à la suite d’un incendie dans une habitation ou d’une catastrophe naturelle. Cette mesure est d’application jusqu’au 30 juin 2023.
• Les travailleurs ayant une carrière de 35 ans ou les travailleurs qui effectuent un métier lourd ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation. Tant les travailleurs qui souhaitent diminuer leur carrière d’un cinquième que les travailleurs qui souhaitent passer à un emploi à mi-temps peuvent le faire à partir de l’âge de 55 ans.
• Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans avec une carrière de 40 ans pour les hommes et de 37 ans pour les femmes en 2021.   Le RCC est possible pour les travailleurs à partir de 60 ans avec :
  • une carrière longue de 40 ans ;
  • Un métier lourd et une carrière de 35 ans ;
  • un métier lourd ou un travail de nuit et une carrière de 33 ans.

 

Le RCC pour les travailleurs souffrant de problèmes physiques graves ou ayant le statut de travailleur moins valide est possible à partir de 58 ans.