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Rémunération personnel 06 janvier 2020

Nouveaux plafonds de saisie sur salaire et de cession de salaire en 2020

Comme chaque année, le législateur adapte les montants qui n’entrent pas en ligne de compte pour la saisie sur salaire ou la cession de salaire. Les nouveaux montants sont en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Généralités concernant la saisie sur salaire et la cession de salaire

À compter du 1er janvier 2020, les plafonds applicables de revenus professionnels pour l’exécution de saisies sur salaire et de cessions de salaire sont les suivants :

Revenus nets du débiteur par mois

Partie saisissable (pourcentage)

Partie saisissable maximale par tranche (montant)

< = 1 138 €

Non saisissable

Rien

1 138,01 €  -  1 222 €

Saisissable à hauteur de 20 %

16,80 €

1 222,01 €  -  1 349 €

Saisissable à hauteur de 30 %

38,10 €

 1 349,01 €  -  < = 1 475 €

Saisissable à hauteur de 40 %

50,40 €

> 1 475 €

Saisissable de manière illimitée

Illimitée

Exemple En 2020, un travailleur ayant un salaire net de 1 480 euros conserve donc toujours, en cas de saisie ou de cession de son salaire, un minimum protégé de 1 369,70 euros net (= 1 470 - 16,80 - 38,10 - 50,40 - 5).

Revenus de remplacement

Toutefois, si le travailleur perçoit exclusivement un revenu de remplacement (par exemple en cas de maladie de longue durée), le législateur n’applique pas le plafond de revenu intermédiaire de 30 % pour la saisie ou la cession. Dans ce cas, le législateur fixe les plafonds indexés pour 2020 comme suit :

Revenus nets du débiteur par mois

Partie saisissable (pourcentage)

Partie saisissable maximale par tranche (montant)

< = 1 138 €

Non saisissable

Rien

 1 138,01 €  -  1 222 €

Saisissable à hauteur de 20 %

16,80 €

 1 222,01 €  -  < = 1 475 €

Saisissable à hauteur de 40 %

101,20 €

> 1 475 €

Saisissable de manière illimitée

Illimitée

Montant non saisissable ou non cessible

Le montant non saisissable ou non cessible est majoré d'un montant indexé et arrondi de 70 euros par enfant à charge de la personne dont le salaire est saisissable ou cessible.

Les enfants ne sont considérés comme étant « à charge » d'un parent ou d'un tuteur dont le salaire fait l’objet d’une saisie ou d’une cession que si les revenus propres de ces enfants restent inférieurs aux montants suivants :

Revenus propres

       Statut                                      2020 (en euros)

  • Cohabitant                             3.226
  • Isolé                                        4.660
  • Enfant handicapé                 5.908

Non applicable

Par souci de clarté, nous vous rappelons que les plafonds susmentionnés de l’insaisissabilité partielle ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • saisie ou cession en raison d’obligations alimentaires;

  • délégation de salaire ;
  • règlement collectif de dettes.

Dans ces situations, la totalité du salaire net du travailleur entre en ligne de compte pour le paiement du créancier.