Nouveaux plafonds de saisie sur salaire et de cession de salaire en 2023

Comme chaque année, le législateur indexe les montants qui ne sont pas susceptibles de saisie sur salaire ou de cession de salaire. Les nouveaux montants s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.

Comme en 2022, le gouvernement a décidé de relever temporairement ces plafonds en raison de la crise de l’énergie. Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, les plafonds de saisie sur salaire sont donc temporairement augmentés. À partir du 1er avril 2023, de nouveaux montants seront applicables jusqu’à la fin de l’année.

5 minutes reading time Rémunération personnel 16 janvier 2023

Nouveaux plafonds saisie et cessions du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023

Revenus sur la base d'un contrat de travail ou d'un contrat y assimilé

Du 1er janvier au  31 mars 2023, les plafonds de revenus professionnels applicables pour l’exécution de saisies sur salaire et de cessions de salaire sont les suivants :

Revenus nets du débiteur par mois

Partie saisissable (pourcentage)

Partie saisissable maximale par tranche (montant)

≤ 1 542 euros

Non saisissable

Rien

1 542,01 euros - 1 657 euros

Saisissable à hauteur de 20 %

23,00 euros

1 657,01 euros - 1 828 euros

Saisissable à hauteur de 30 %

51,30 euros

1 828,01 euros -
≤ 2 000 euros

Saisissable à hauteur de 40 %

68,80 euros

> 2 000 euros

Saisissable de manière illimitée

Illimitée

Exemple

En 2023, un travailleur avec un salaire net de 2 000 euros conserve donc toujours, en cas de saisie ou de cession de son salaire, un montant net protégé de 1 856,90 euros.

Revenus de remplacement

Toutefois, si le travailleur perçoit exclusivement un revenu de remplacement (par exemple en cas de maladie de longue durée), le législateur n’applique pas le plafond de revenu intermédiaire de 30 % pour la saisie ou la cession. Dans ce cas, le législateur fixe les plafonds indexés pour 2023 comme suit.

Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, les plafonds de revenus professionnels applicables pour l’exécution de saisies sur salaire et de cessions de salaire sont les suivants :

Revenus nets du débiteur par mois

Partie saisissable (pourcentage)

Partie saisissable maximale par tranche (montant)

≤ 1 542 euros

Non saisissable

Rien

1 542,01 euros - 1 657 euros

Saisissable à hauteur de 20 %

23,00 euros

 

1 657,01 euros - ≤ 1 828 euros

Saisissable à hauteur de 30 %

68,40 euros

1 828,01 euros - 2 000 euros

Saisissable à hauteur de 40 %

68,80 euros

> 2 000 Saisissable de manière illimitée Illimitée

Montant non saisissable ou non cessible

Le montant non saisissable ou non cessible est majoré d'un montant indexé et arrondi de 95 euros par enfant à charge de la personne dont le salaire est saisissable ou cessible.

Nouveaux plafonds saisie et cessions du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023

Les nouveaux plafonds applicables en 2023 à la quotité saisissable ou cessible de la rémunération ont été publiés au Moniteur belge.

Attention : il a été décidé de prolonger l’augmentation temporaire des plafonds en raison de la crise de l’énergie. Les plafonds majorés sont dès lors applicables du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023. Les montants pour le premier trimestre sont indiqués plus haut.

Du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023, les plafonds de revenus professionnels applicables pour l’exécution de saisies sur salaire et de cessions de salaire sont les suivants :

Revenus sur la base d'un contrat de travail ou d'un contrat y assimilé

Revenus nets du débiteur par mois

Partie saisissable (pourcentage)

Partie saisissable maximale par tranche (montant)

≤ 1 316 euros

Non saisissable

Rien

1 316,01 euros - 1 414 euros

Saisissable à hauteur de 20 %

19,60 euros

1 414,01 euros - 1 560 euros

Saisissable à hauteur de 30 %

43,80 euros

1 560,01 euros -
≤ 1 706 euros

Saisissable à hauteur de 40 %

58,40 euros

> 1 706 euros

Saisissable de manière illimitée

Illimitée

Exemple

En 2023, un travailleur avec un salaire net de 1 706,01 euros conserve donc toujours, en cas de saisie ou de cession de son salaire, un montant net protégé de 1 584,21 euros.

Revenus de remplacement

Toutefois, si le travailleur perçoit exclusivement un revenu de remplacement (par exemple en cas de maladie de longue durée), le législateur n’applique pas le plafond de revenu intermédiaire de 30 % pour la saisie ou la cession. Dans ce cas, le législateur fixe les plafonds indexés pour 2023 comme suit.

Du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023, les plafonds de revenus professionnels applicables pour l’exécution de saisies sur salaire et de cessions de salaire sont les suivants :

Revenus nets du débiteur par mois

Partie saisissable (pourcentage)

Partie saisissable maximale par tranche (montant)

≤ 1 316 euros

Non saisissable

Rien

1 316,01 euros - 1 414 euros

Saisissable à hauteur de 20 %

19,60 euros

1 414,01 euros - 1 560 euros

Saisissable à hauteur de 40 %

58,40 euros

1 560,01 euros -
≤ 1 706 euros

Saisissable à hauteur de 40 %

58,40 euros

> 1 706 euros

Saisissable de manière illimitée

Illimitée

Montant non saisissable ou non cessible

Le montant non saisissable ou non cessible est majoré d'un montant indexé et arrondi de 81 euros par enfant à charge de la personne dont le salaire est saisissable ou cessible.

Revenus autorisés des enfants en 2023

Les enfants ne sont considérés comme étant « à charge » d'un parent ou d'un tuteur dont le salaire fait l’objet d’une saisie ou d’une cession que si les revenus propres de ces enfants restent inférieurs aux montants suivants :

Revenus propres

Statut 2023 (en euros)
Cohabitant

3 694

Isolé

5 335

Enfant handicapé

6 764

 

Non applicable

Par souci de clarté, nous vous rappelons que les plafonds susmentionnés d’insaisissabilité partielle ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • saisie ou cession en raison d’obligations alimentaires;
  • délégation de salaire ;
  • règlement collectif de dettes.

Dans ces situations, la totalité du salaire net du travailleur entre en ligne de compte pour le paiement du créancier.

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