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Comme chaque année, le législateur indexe les montants qui ne sont pas susceptibles de saisie sur salaire ou de cession de salaire. Les nouveaux montants s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.
Comme en 2022, le gouvernement a décidé de relever temporairement ces plafonds en raison de la crise de l’énergie. Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, les plafonds de saisie sur salaire sont donc temporairement augmentés. À partir du 1er avril 2023, de nouveaux montants seront applicables jusqu’à la fin de l’année.
Du 1er janvier au 31 mars 2023, les plafonds de revenus professionnels applicables pour l’exécution de saisies sur salaire et de cessions de salaire sont les suivants :
Revenus nets du débiteur par mois
Partie saisissable (pourcentage)
Partie saisissable maximale par tranche (montant)
≤ 1 542 euros
Non saisissable
Rien
1 542,01 euros - 1 657 euros
Saisissable à hauteur de 20 %
23,00 euros
1 657,01 euros - 1 828 euros
Saisissable à hauteur de 30 %
51,30 euros
1 828,01 euros - ≤ 2 000 euros
Saisissable à hauteur de 40 %
68,80 euros
> 2 000 euros
Saisissable de manière illimitée
Illimitée
En 2023, un travailleur avec un salaire net de 2 000 euros conserve donc toujours, en cas de saisie ou de cession de son salaire, un montant net protégé de 1 856,90 euros.
Toutefois, si le travailleur perçoit exclusivement un revenu de remplacement (par exemple en cas de maladie de longue durée), le législateur n’applique pas le plafond de revenu intermédiaire de 30 % pour la saisie ou la cession. Dans ce cas, le législateur fixe les plafonds indexés pour 2023 comme suit.
Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, les plafonds de revenus professionnels applicables pour l’exécution de saisies sur salaire et de cessions de salaire sont les suivants :
68,40 euros
1 828,01 euros - 2 000 euros
Le montant non saisissable ou non cessible est majoré d'un montant indexé et arrondi de 95 euros par enfant à charge de la personne dont le salaire est saisissable ou cessible.
Les nouveaux plafonds applicables en 2023 à la quotité saisissable ou cessible de la rémunération ont été publiés au Moniteur belge.
Attention : il a été décidé de prolonger l’augmentation temporaire des plafonds en raison de la crise de l’énergie. Les plafonds majorés sont dès lors applicables du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023. Les montants pour le premier trimestre sont indiqués plus haut.
Du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023, les plafonds de revenus professionnels applicables pour l’exécution de saisies sur salaire et de cessions de salaire sont les suivants :
≤ 1 316 euros
1 316,01 euros - 1 414 euros
19,60 euros
1 414,01 euros - 1 560 euros
43,80 euros
1 560,01 euros - ≤ 1 706 euros
58,40 euros
> 1 706 euros
En 2023, un travailleur avec un salaire net de 1 706,01 euros conserve donc toujours, en cas de saisie ou de cession de son salaire, un montant net protégé de 1 584,21 euros.
Le montant non saisissable ou non cessible est majoré d'un montant indexé et arrondi de 81 euros par enfant à charge de la personne dont le salaire est saisissable ou cessible.
Les enfants ne sont considérés comme étant « à charge » d'un parent ou d'un tuteur dont le salaire fait l’objet d’une saisie ou d’une cession que si les revenus propres de ces enfants restent inférieurs aux montants suivants :
3 694
5 335
6 764
Par souci de clarté, nous vous rappelons que les plafonds susmentionnés d’insaisissabilité partielle ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
Dans ces situations, la totalité du salaire net du travailleur entre en ligne de compte pour le paiement du créancier.
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