Nouveaux plafonds salariaux de la loi relative aux contrats de travail

Qu’est-ce qui a changé ?

Plafonds salariaux pour les clauses de non-concurrence des ouvriers et employés (art. 65 et 104 de la loi relative aux contrats de travail)

Lorsque la rémunération annuelle brute de votre employé ou votre ouvrier ne dépasse pas 41 969 euros, la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail est réputée inexistante depuis le 1er janvier 2024. 

Si sa rémunération annuelle brute se situe entre 41 969 euros et 83 939 euros, la clause ne peut être appliquée qu’aux catégories de fonctions ou aux fonctions fixées par CCT conclue en (sous-)commission paritaire.

Au-delà de 83 939, la clause de non-concurrence peut valablement figurer dans le contrat de travail, sauf pour les fonctions exclues par CCT conclue en (sous-)commission paritaire ou, dans des cas exceptionnels, par CCT d’entreprise.

Plafonds salariaux pour les clauses d’arbitrage des employés (art. 69 de la loi relative aux contrats de travail)

Les employeurs et les travailleurs ne peuvent pas s’engager d’avance à soumettre à des arbitres les litiges nés du contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2024, cette interdiction n’est pas applicable aux employés dont la rémunération annuelle brute dépasse 83 939 euros et qui sont chargés de la gestion quotidienne de l’entreprise ou qui ont des responsabilités de gestion au sein d’une division ou d’une unité d’exploitation de l’entreprise.

Plafonds salariaux pour les clauses d’écolage (art. 22 de la loi relative aux contrats de travail)

Depuis le 1er janvier 2024, la clause d‘écolage est réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute du travailleur ne dépasse pas 41 969 euros.

Elle n’est pas valable si elle concerne une formation à un métier en pénurie.