Nouveaux régimes fiscaux pour sportifs

Plusieurs régimes tant sociaux que fiscaux applicables aux sportifs vont changer en 2022. Certaines modifications ont déjà été définitivement approuvées, d’autres pas encore. Dans ce communiqué, nous nous intéresserons de plus près aux modifications en matière fiscale. Pour tout savoir sur les modifications en matière sociale, cliquez ici.

4 minutes reading time Statut social 10 mars 2022

Impôt final

Tous les sportifs et arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs (résidents et non-résidents) bénéficient d'un régime fiscal avantageux. Ce régime ne s’applique pas aux rémunérations perçues en tant que dirigeant d’entreprise. Nous avons dressé pour vous la liste des taux d’imposition applicables aux rémunérations à partir du 1er janvier 2022 :

  • Taux d'imposition de 16,5 % pour les sportifs qui, au 1er janvier de l’exercice d'imposition, sont âgés de 16 à 23 ans (au lieu de 26 ans précédemment). Et ce, pour la tranche de revenus ne dépassant pas 20 520 euros par an (année de revenus 2021).
  • Taux d'imposition de 33% pour les sportifs qui, au 1er janvier de l’exercice d'imposition, sont âgés d’au moins 23 ans (au lieu de 26 ans précédemment). Ce, à condition que les revenus tirés des activités comme sportif soient inférieurs aux revenus tirés d’autres activités professionnelles, pour la tranche de revenus ne dépassant pas 20 520 euros par an (année de revenus 2021).
  • Taux d’imposition de 33 % pour les arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs, à condition que les revenus tirés de l’activité d’arbitre, formateur, entraîneur ou accompagnateur soient inférieurs aux revenus tirés d'une autre activité professionnelle. Ce, pour la tranche de revenus ne dépassant pas 20 520 euros par an (année de revenus 2021).

Attention, un régime transitoire s’applique pour les sportifs qui, au 1er janvier 2022, sont âgés de 23, 24 ou 25 ans. Ces derniers demeurent soumis à l’ancien régime jusqu’à ce qu'ils aient atteint l’âge de 26 ans. Il faudra en outre encore attendre un peu avant que soit promulguée la législation qui abaissera l’âge pour le précompte professionnel.

Dispense de versement du précompte professionnel

Dans certains cas, le législateur a prévu une dispense de versement du précompte professionnel pour les clubs sportifs. Le précompte professionnel est retenu à 100 % sur les rémunérations, mais 75 % (au lieu de 80 % précédemment) de ce précompte ne doivent pas être versés au fisc. Ce, uniquement à condition que ce précompte soit entièrement retenu sur la rémunération.

Cette dispense de versement du précompte professionnel s’applique :

  • tant pour l’occupation de sportifs habitants du Royaume que pour l’occupation de sportifs non résidents, à l’exception des sportifs non résidents toujours soumis au précompte libératoire de 18 %.
  • La réduction des charges concerne les rémunérations, à l’exception de celles perçues comme dirigeant d’entreprise, payées à :
    • des sportifs de moins de 26 ans ;
    • d’autres sportifs, à condition qu’au 31 décembre de l’année du non-versement, ils consacrent 55 % (au lieu de 50% précédemment) de la dispense à la formation de jeunes sportifs de moins de 23 ans.
    • Cette limite d’âge est examinée au 1er janvier de l’année qui suit le non-versement du précompte professionnel.

Certaines conditions :

Attention, les rémunérations ne sont éligibles à la dispense de versement du précompte professionnel que dans la mesure où les sportifs, pendant la période à laquelle la dispense se rapporte, ont fourni les prestations sportives pour le club sportif belge. Les rémunérations payées ou attribuées à des arbitres et entraîneurs ne sont par ailleurs pas éligibles à la dispense.

Les montants consacrés à la formation de jeunes sportifs doivent être affectés, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le non-versement du précompte professionnel, au paiement des rémunérations :

  • de personnes chargées de la formation, de l’accompagnement ou du soutien de ces jeunes sportifs dans leur pratique sportive ;
  • de ces jeunes sportifs eux-mêmes, limités à 86 592 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Si cette affectation n’a pas lieu (en temps utile), l’employeur doit payer le montant non affecté au fisc, intérêts de retard compris.

Régime de pension complémentaire

Sous certaines conditions, les sportifs pouvaient déjà obtenir le paiement de leur capital de pension complémentaire dès 35 ans, et ce, au taux fiscalement avantageux de seulement 20 %. La nouvelle législation met fin à ce régime à partir du 1er janvier 2022. Une exception est encore prévue uniquement pour les sportifs avec une affiliation en cours. Ces derniers peuvent toujours demander la liquidation de leur capital de pension au taux fiscalement avantageux dès 35 ans.

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