Nouveaux régimes sociaux pour sportifs

Calcul des cotisations de sécurité sociale

Pour les sportifs tenus de faire une déclaration à l’ONSS, la cotisation ONSS était calculée d’une façon particulière jusqu’au 31 décembre 2021. En effet, si la rémunération brute était supérieure ou égale à 2 474,22 euros, l’ONSS calculait les cotisations sur ce montant forfaitaire. Si, en revanche, la rémunération brute du sportif était inférieure à 2 474,22 euros, l’ONSS calculait la cotisation sur la rémunération réelle. La nouvelle loi ne fait à présent plus aucune distinction et les cotisations de sécurité sociale sont calculées dans les deux cas sur la rémunération réelle.

Pour les entraîneurs et les arbitres, les cotisations de sécurité sociale sont calculées depuis toujours sur la rémunération réelle. Rien ne change donc pour eux.

Pécule de vacances

Jusqu’à la fin de l’année dernière, les sportifs sous contrat de travail n’avaient pas droit à des vacances légales ni à un pécule de vacances. Les footballeurs rémunérés avaient tout de même droit à une forme de (double) pécule de vacances extralégal. La nouvelle loi prévoit à présent que les sportifs entrent également en considération, à partir du 1er janvier 2022, pour des jours de congé (payés) légaux et un (double) pécule de vacances. Il faudra attendre encore un peu avant de savoir ce que cela implique concrètement, en particulier pour le régime sectoriel du double pécule de vacances pour footballeurs.

Accident du travail

Les indemnités prévues par la loi relative aux accidents du travail en cas d’incapacité de travail tant temporaire que permanente sont calculées sur la rémunération de base. Il s’agit de la rémunération à laquelle le travailleur avait droit dans la fonction dans laquelle il était occupé au moment de l’accident pour l’année précédant l’accident.

La rémunération de base est toutefois plafonnée : 

• pour les footballeurs professionnels avec une rémunération annuelle ne dépassant pas 10 824 euros (pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022), mais qui perçoivent un montant minimum de 1 239,47 euros au titre de rémunération annuelle fixe, comme prévu dans le contrat de travail, le plafond susmentionné est de 20 750,37 euros par an et 8 979,91 euros par an lorsque l’incapacité de travail temporaire se limite à l’exercice de l’activité sportive (montants en vigueur depuis 2021) ;
• pour les footballeurs professionnels avec une rémunération annuelle dépassant 10 824 euros et pour les titulaires d'une licence de « coureur élite avec contrat » (délivrée par la Royale Ligue vélocipédique belge), la rémunération de base est fixée à 2 474,22 euros (montant en vigueur depuis septembre 2021).

C’est du moins ce que nous pouvons inférer de la législation la plus récente.

Réduction groupe cible

À partir du 1er janvier 2022, les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire nationale pour le sport, les associations sportives, centres sportifs et clubs sportifs, et les personnes morales de droit public qui ont pour but de favoriser l’éducation sportive et physique pour autant qu’elles occupent des sportifs rémunérés ou des coureurs cyclistes, peuvent bénéficier d’une réduction groupe cible G19, et ce pour toute la durée de l’occupation. La réduction groupe cible correspond à 65 % du solde des cotisations patronales dues qui subsiste après application éventuelle du maribel social et de la réduction structurelle.

Bonus sport

À partir du 1er janvier 2022, les sportifs rémunérés (à déclarer à l’ONSS) ou les cyclistes professionnels (titulaires d'une licence « coureur élite avec contrat » délivrée par la Royale Ligue vélocipédique belge) peuvent bénéficier d'un bonus sport, à savoir une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Ce bonus sport se compose de deux parties :

• pour les jeunes de moins de 19 ans, le bonus sport s’élève à 137,81 euros par mois. Pour les sportifs et cyclistes professionnels de plus de 19 ans, le bonus sport s’élève à 281,73 euros par mois. Pour les travailleurs à temps plein avec des prestations incomplètes et les travailleurs à temps partiel, cette partie du bonus sport sera calculée au prorata de la fraction d’occupation ;
• une réduction de 60 % peut en outre être appliquée au solde des cotisations personnelles restantes.

Les réductions de cotisations personnelles totales ne peuvent évidemment jamais excéder les cotisations personnelles dues.

Plan de paiement amiable

À partir du 1er janvier 2022, les employeurs de sportifs rémunérés ou de cyclistes professionnels peuvent demander des délais de paiement amiables pour les cotisations sociales dues pour les trois premiers trimestres de 2022. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.