Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire auxiliaire pour les employés

Un nouvel accord sectoriel a été conclu pour la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200) pour la période 2021-2022. Cette CCT prévoit entre autres que vous devez octroyer des chèques consommation à vos collaborateurs si votre entreprise a réalisé des bénéfices en 2019 et en 2020 et son chiffre d’affaires a augmenté. Nous passons en revue toutes les nouveautés de l’accord.

6 minutes reading time Rémunération personnel 23 novembre 2021

Prime corona : chèques consommation de 125 ou 250 euros

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos collaborateurs une prime corona sous la forme de chèques consommation si votre entreprise répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • Vous avez réalisé un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020.
  • Votre chiffre d’affaires (code 70) ou votre marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté en 2020 d’au moins 5 % par rapport à 2019. L’augmentation du chiffre d’affaires ou de la marge brute doit avoir été réalisée de manière autonome et donc pas « artificiellement » (par une fusion ou acquisition).

Votre expert-comptable peut vous y aider.

  • Le chiffre d’affaires (code 70) ou la marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté d’au moins 5 % ? Dans ce cas, la prime corona s’élève à 125 euros.
  • Le chiffre d’affaires (code 70) ou la marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté d’au moins 10 % ? Dans ce cas, la prime corona s’élève à 250 euros.

Cette prime doit être payée à tout travailleur en service au 30 novembre 2021 et au prorata des prestations (effectives et assimilées comme dans le cadre du régime relatif à la prime de fin d’année où les périodes de chômage temporaire sont également assimilées à des prestations effectives) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2021.

La prime corona est payée au plus tard le 31 décembre 2021 sous la forme de chèques consommation.

Si vous avez déjà accordé une prime corona dans votre entreprise, celle-ci sera déduite des montants ci-dessus.

Vous devez fournir à la délégation syndicale des informations concernant la prime corona au plus tard pour le 15 décembre 2021. Si vous n’avez pas de délégation syndicale, vous devez les fournir aux collaborateurs eux-mêmes.

Autres mesures importantes

L’accord prévoit évidemment de nombreuses autres mesures importantes :

  • Les salaires minimums/salaires réels augmenteront de 0,4 % à partir du 1er décembre 2021. Nous adapterons automatiquement les salaires pour vous dès que nous connaîtrons les montants effectifs des nouveaux barèmes salariaux.
    • Vous pouvez également choisir d’octroyer l’augmentation salariale de 0,4 % à vos collaborateurs sous la forme d’un avantage équivalent. C’est possible entre autres sous la forme de chèques repas (supplémentaires), d’une assurance de groupe…
    • Si vous optez pour cet avantage équivalent – et si vous avez une délégation syndicale dans votre entreprise – vous devez conclure un accord d’entreprise au plus tard pour le 30 novembre 2021. Si vous n’avez pas de délégation syndicale, vous devez informer vos travailleurs de cet avantage équivalent. Vous devez le faire au plus tard pour le 30 novembre 2021.

Veuillez nous faire savoir pour le 3 décembre 2021 si vous envisagez d’octroyer un avantage équivalent à vos travailleurs. À défaut de réaction de votre part, nous appliquerons l’augmentation salariale de 0,4 % au 1er décembre 2021 lorsque nous calculerons le salaire pour le mois de décembre.

Vous choisissez d’octroyer l’augmentation salariale sous la forme d’une contribution supplémentaire à une assurance de groupe ? Sachez que cela représente un coût nettement plus faible pour vous en tant qu’employeur ! Et vos collaborateurs aussi bénéficient d’un avantage plus élevé. Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.

  • La période d’occupation comme intérimaire d’au moins six mois sera désormais également prise en compte dans le calcul de l’ancienneté requise pour avoir droit à une prime de fin d’année. À cet effet, il est requis que l’engagement suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée soit similaire.
  • L’accord précise le nombre de jours de formation que vous devez prévoir en tant qu’employeur. Ce nombre de jours dépend du nombre total de travailleurs :
    • Dans les entreprises qui occupent moins de vingt travailleurs : une moyenne de quatre jours et demi de formation par équivalent temps plein pour les deux prochaines années.
    • Dans les entreprises qui occupent vingt travailleurs ou plus : une moyenne de six jours de formation par équivalent temps plein pour les deux prochaines années.
    • Une stratégie est développée en concertation avec Cefora afin de prévoir un plus gros volume de formations à destination des travailleurs.
  • Les partenaires sociaux encouragent les entreprises qui instaurent le télétravail à en discuter dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise.
    • Les partenaires sociaux formulent également une recommandation en vue d’organiser au sein du CPPT une concertation concernant la déconnexion au travail et de sensibiliser tous les acteurs aux risques d’une connectivité excessive.
  • À partir du 1er juillet 2022, l’indemnité vélo augmentera de 0,10 euro à 0,20 euro par kilomètre réellement effectué, avec un maximum de huit euros par jour.
    • Le plafond annuel brut pour avoir droit à une intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail avec un autre moyen de transport (véhicule personnel…) passe à 29 680 euros à partir du 1er janvier 2022.
  • Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou un travail de nuit depuis au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. C’est possible à partir de 55 ans pour les travailleurs qui diminuent leur carrière d’un cinquième ou de moitié. 
  • Une CCT sectorielle a également déjà été conclue qui prévoit la prolongation des CCT existantes concernant les divers régimes de crédit-temps avec motif.
  • Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 37 ans en 2021.
    • Les travailleurs âgés d’au moins 60 ans peuvent recourir au RCC dans les cas suivants :
      • une carrière longue de 40 ans ;
      • un métier lourd et une carrière d’au moins 35 ans ;
      • un métier lourd ou un travail de nuit et une carrière de 33 ans ;
    • Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.