Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire auxiliaire pour les ouvriers

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos ouvriers une prime corona sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 125 ou 250 euros, si votre entreprise répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

• Vous avez réalisé un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020.
• Votre chiffre d’affaires (code 70) ou votre marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté en 2020 d’au moins 5 % par rapport à 2019. L’augmentation du chiffre d’affaires ou de la marge brute doit avoir été réalisée de manière autonome et donc pas‘ artificiellement’ (par une fusion ou acquisition).

Vous pouvez vous adresser à votre expert-comptable pour vérifier ces chiffres.

À combien s’élève la prime corona ?

• Votre chiffre d’affaires (code 70) ou votre marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté d’au moins 5 % ? Dans ce cas, la prime corona s’élève à 125 euros.
• Votre chiffre d’affaires (code 70) ou votre marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible a augmenté d’au moins 10 % ? Dans ce cas, la prime corona s’élève à 250 euros.

Cette prime doit être payée à tout ouvrier en service au 30 novembre 2021 et est calculée au prorata des prestations (effectives et assimilées) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2021.

La prime corona est payée au plus tard le 31 décembre 2021 sous la forme de chèques consommation.

Vous avez déjà accordé une prime corona dans votre entreprise ? Dans ce cas, elle sera déduite des montants visés ci-dessus.

Vous devez fournir à la délégation syndicale des informations concernant la prime corona au plus tard pour le 31 décembre 2021. Si vous n’avez pas de délégation syndicale, vous devez les fournir aux ouvriers eux-mêmes.

Autres mesures importantes

L’accord prévoit évidemment de nombreuses autres mesures importantes :

• Les salaires minimums/salaires réels augmenteront de 0,4 % à partir du 1er décembre 2022. Nous adapterons automatiquement les salaires pour vous dès que nous connaîtrons les montants effectifs des nouveaux barèmes salariaux.

Cette augmentation des salaires réels ne s’applique pas aux travailleurs qui, durant la période 2021-2022 et selon les modalités propres à l’entreprise, reçoivent une augmentation effective de salaire et/ou d’autres avantages équivalents.

Le calcul des avantages se fait sur la base de leur coût total et est à imputer sur l’augmentation salariale (= brut + ONSS patronal). Les bonus dans le cadre de la CCT n° 90, les primes corona et les augmentations salariales en application d’un barème salarial fixé collectivement au niveau de l’entreprise ne peuvent pas être imputés.

Faites-nous savoir pour le 13 décembre 2021 si vous octroyez déjà un avantage équivalent. À défaut de réaction de votre part, nous appliquerons l’augmentation salariale de 0,4 % à vos ouvriers. 

• Pour les ouvriers des entreprises où aucune règle d’indexation salariale n’est prévue et dont le salaire horaire est plus élevé que le salaire horaire minimum du secteur, l’accord prévoit, en plus de l’augmentation de 0,4 % décrite ci-dessous :
  • une augmentation du salaire horaire de 2,85 % au 1er janvier 2022.

Les augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages qui ont été ou sont accordés au niveau de l’entreprise en 2021 peuvent être imputés sur ces augmentations au même coût (brut + ONSS patronal). Les bonus dans le cadre de la CCT n° 90, les primes corona et les augmentations salariales en application d’un barème salarial fixé collectivement au niveau de l’entreprise ne peuvent pas être imputés.

• Pour la prime annuelle de décembre, la période d’occupation comme intérimaire sera également prise en compte à partir de 2022 pour calculer l’ancienneté de six mois requise pour ouvrir le droit à la prime annuelle. C’est possible uniquement à condition que l’embauche suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée soit similaire.
• À partir du 1er juillet 2022, tout travailleur mis au chômage temporaire pour raisons économiques aura droit à une indemnité journalière de 5 euros. Et ce, à concurrence de 20 jours de chômage maximum (dans une semaine de cinq jours) par année civile. Cette indemnité est à charge de l’employeur et constitue un complément à l’allocation de chômage temporaire.
• Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 37 ans en 2021.
  
   
  
  Les travailleurs âgés d’au moins 60 ans peuvent recourir au RCC dans les cas suivants :
  • une carrière longue de 40 ans ;
  • un métier lourd et une carrière de 35 ans moyennant une CCT d’entreprise ;
  • un métier lourd ou un travail de nuit et une carrière de 33 ans, dès que la CCT est disponible.

Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.

• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Ceci vaut pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans.
• Les régimes existants de crédit-temps avec motif sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023.
• L’accord précise le nombre de jours de formation que vous devez prévoir en tant qu’employeur. Ce nombre de jours dépend du nombre total de travailleurs :
  • Entreprises de moins de 50 travailleurs :
    • de 1 à 4 ouvriers : possibilité de faire appel à une offre ouverte du Fonds de formation ;
    • de 5 à 9 ouvriers : une moyenne de deux jours de formation par équivalent temps plein pour la période 2021-2022 ;
    • de 10 à 19 ouvriers : une moyenne de deux jours et demi de formation par équivalent temps plein pour la période 2021-2022 ;
    • 20 ouvriers et plus : une moyenne de cinq jours de formation par équivalent temps plein pour la période 2021-2022.
  • Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus : une moyenne de cinq jours de formation par équivalent temps plein pour la période 2021-2022.
• Les accords existants concernant les heures supplémentaires sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023. Cela signifie que même après le 31 décembre 2021, le travailleur pourra renoncer au repos compensatoire pour 143 heures supplémentaires par an.
• À partir du 1er juillet 2022, l’indemnité vélo augmentera de 0,10 euro à 0,20 euro par kilomètre réellement effectué, avec un maximum de huit euros par jour.
• À partir du 1er juillet 2022, une délégation syndicale pourra être instituée dans toute entreprise occupant un minimum de 50 travailleurs, dont 40 au moins sont des ouvriers en service, à condition que 25 % au moins des ouvriers soient affiliés à l’une des organisations représentatives des travailleurs, avec un minimum de dix-sept ouvriers syndiqués.
• Un projet pilote « Proefwerven Werkbaar Werk » sera lancé dans le cadre du fonds de formation OpFo100. Les entreprises sélectionnées recevront un budget pour mettre en place des actions de travail faisable sur le lieu de travail en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise. L’objectif est d’ouvrir les bonnes pratiques de ce projet pilote à toutes les entreprises du secteur à un stade ultérieur, en faisant subventionner les formations sur le travail faisable par le fonds sectoriel.
• En 2022, le Fonds de formation OpFo100 développera un plan d’action pour sensibiliser les entreprises et leurs ouvriers du secteur en vue de lutter contre les discriminations et les violences envers les membres de la communauté LGBTQIA+, en particulier sur le lieu de travail.