Nouvel accord sectoriel pour le commerce de détail indépendant

Un nouvel accord sectoriel a été conclu pour le commerce de détail indépendant (CP 201) pour la période 2021-2022. La grande nouveauté est l’arrivée de la prime corona, mais il y a beaucoup d’autres nouvelles dispositions d’importance. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles.

3 minutes reading time Rémunération personnel 27 décembre 2021

Prime corona

Conformément au nouvel accord sectoriel, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, d’octroyer à vos collaborateurs une prime corona sous la forme de chèques consommation. Vous devez octroyer cette prime à tout travailleur qui était en service le 30 novembre 2021 et qui a travaillé dans votre entreprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. De plus, votre entreprise doit avoir fait des bénéfices en (2019 et en) 2020.

Le montant de la prime corona dépendra, entre autres, du bénéfice d’exploitation en 2019 et en 2020. Vous pouvez le vérifier sur la base de vos revenus (avant retenue des intérêts et impôts ou « EBIT ») sous le code 9901 de votre compte de résultat. Votre expert-comptable peut vous y aider.

Vous devez informer vos collaborateurs de votre intention d’octroyer ou non la prime corona pour le 31 décembre 2021 au plus tard. 

Autres mesures importantes

Outre la prime corona, l’accord prévoit de nombreuses autres mesures importantes :

  • Le revenu minimum mensuel moyen, les barèmes et les salaires mensuels réels augmenteront de huit euros par mois à partir du 1er janvier 2022. Nous adapterons automatiquement les salaires pour vous dès que nous connaîtrons les montants effectifs des nouveaux barèmes salariaux.
  • Une prime unique de 56 euros bruts sera octroyée en décembre 2021,
  • À partir de 2022, la prime de fin d’année sera calculée sur la base des jours prestés effectifs et des jours assimilés (dans la CCT sur la prime de fin d’année).
  • La distance minimale de deux kilomètres pour la participation de l’employeur au coût des transports publics est supprimée.
  • Le montant maximal de l’indemnisation pour le déplacement au moyen d’un transport en commun autre que le train (lorsque le prix est proportionnel à la distance) est porté à 80 % du prix réel du transport.
  • Les CCT en matière de crédit-temps sont prolongées pour les entreprises occupant au moins 20 travailleurs.
  • Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou un travail de nuit depuis au moins vingt ans (ou les travailleurs en incapacité de travail pour raison médicale dans la CP 124) ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Ceci vaut pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans.
  • Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 37 ans en 2021. Les travailleurs âgés d’au moins 60 ans peuvent recourir au RCC dans les cas suivants :
    • longue carrière d’au moins 40 ans ;
    • métier lourd ET carrière d’au moins 35 ans, moyennant une CCT d’entreprise ;
    • métier lourd ou travail de nuit (ou en incapacité de travail pour raison médicale dans la CP 124) ET carrière d’au moins 33 ans, seulement pour les entreprises occupant 5 travailleurs ou plus.

Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.

  • À compter de 2021, le droit collectif à la formation est étendu à cinque jours par ETP (en moyenne) par période de deux ans. Cela ne s’applique pas aux entreprises de moins de 20 travailleurs.