Nouvel accord sectoriel pour les entreprises industrielles et artisanales du secteur de la construction métallique.

Un nouvel accord sectoriel a été conclu pour les entreprises industrielles et artisanales du secteur de la construction métallique (CP 111.01-02) pour la période 2021-2022. Cette CCT dispose notamment que vous devez octroyer un chèque consommation à vos collaborateurs. Nous passerons ici en revue toutes les nouveautés prévues dans cet accord.

6 minutes reading time Rémunération personnel 15 novembre 2021

Prime corona : 300 euros de chèques consommation comme prime de base, portée éventuellement à 400 euros ou 500 euros

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos travailleurs une prime corona sous la forme de chèques consommation d'une valeur de 300, 400 ou 500 euros.

Concrètement, vous octroyez :

  • 300 euros à chaque travailleur occupé à temps plein au 30 novembre 2021 ET qui, en 2021, a totalisé au moins 60 jours de travail effectif (prorata pour les nouvelles entrées en service) ;
  • 400 euros à chaque travailleur occupé à temps plein au 30 novembre 2021 ET qui, en 2021, a totalisé au moins 60 jours de travail effectif (prorata pour les nouvelles entrées en service zn 2021) si le dernier chiffre d'affaires (marge brute code 9900 du compte de résultats 2020) de votre entreprise est de maximum 10 % inférieur au chiffre d'affaires moyen des deux exercices comptables précédents ;
  • 500 euros à chaque travailleur occupé à temps plein au 30 novembre 2021 ET qui, en 2021, a totalisé au moins 60 jours de travail effectif (prorata pour les nouvelles entrées en service) si le dernier chiffre d'affaires (marge brute code 9900 du compte de résultats 2020) de votre entreprise est égal ou supérieur au chiffre d'affaires moyen des deux exercices comptables précédents.

 

La prime corona que vous avez éventuellement déjà accordée après le 8 juin 2021 doit être déduite de la prime prévue par le secteur.

Trois exceptions sont prévues :

 

Vous ne devez pas octroyer la prime corona :

  1. si votre entreprise a subi une perte d’exploitation au cours des exercices comptables 2019 et 2020 ET a enregistré une diminution de sa marge brute d'au moins 10 % au cours de l’exercice comptable 2020 par rapport à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019.



    Ces exercices sont les exercices comptables qui coïncident avec les années civiles 2018,    2019 et 2020 ou qui se rapportent principalement à ces années civiles.



    Vous pouvez vérifier le bénéfice d’exploitation ou la perte d’exploitation sur la base de vos revenus avant déduction des intérêts et taxes (ou EBIT) sous le code 9901 de votre compte de résultats. Vous trouverez la marge brute sous le code 9900 dans le schéma abrégé du compte de résultats. Dans le schéma complet, vous pouvez déterminer la marge brute en déduisant du total des codes 70 à 76A inclus les codes 60-61. Votre comptable pourra vous aider.
  2. si votre entreprise a subi une perte d’exploitation au cours du dernier exercice comptable, si elle est en restructuration ou si elle a connu des difficultés particulières ET que vous avez obtenu une dérogation via la commission paritaire. Votre conseiller clientèle attitré peut vous donner de plus amples informations sur la procédure de demande.

     
  3. si votre entreprise doit octroyer une prime corona mais que vous prévoyez avec votre délégation syndicale une alternative par le biais d’une CCT d’entreprise.

Autres mesures importantes

L’accord prévoit bien entendu encore de nombreuses autres mesures importantes :   

  • Les salaires horaires bruts barémiques et effectifs des ouvriers augmenteront de 0,4 % à compter du 1er janvier 2022.  Nous adapterons automatiquement les salaires pour vous à compter du 1er janvier 2022 dès que nous connaîtrons les montants effectifs des nouveaux barèmes salariaux. Si au plus tard le 15 janvier 2022, vous concluez une CCT d’entreprise ou obtenez l’approbation de la commission paritaire, vous pouvez convertir l'augmentation forfaitaire des salaires effectifs en une alternative équivalente.

Vous optez pour la conversion de l’augmentation salariale en une alternative équivalente ? Informez-en votre conseiller clientèle attitré au plus tard pour le 17 janvier 2022. Veuillez également nous transmettre le texte de la CCT d'entreprise ou l’approbation de la commission paritaire.

  • Pour l’année civile 2021, l’augmentation du pouvoir d'achat de 0,4 % se fait via l'octroi d’une prime brute unique de 200 euros pour tout travailleur occupé à temps plein au 30 novembre 2021 et qui a totalisé au moins 60 jours de travail effectif en 2021. Cette prime sera payée en même temps que les salaires de décembre 2021.
    •  possibilité de prévoir une alternative équivalente par le biais d'une CCT d’entreprise.
  • Le salaire horaire minimum national est augmenté de la manière suivante :
    • au 1er janvier 2022 : 13,00 euros
    • au 1er septembre 2022 : + 0,2606 euro
    • au 1er janvier 2024 : + 0,2606 euro
    • au 1er janvier 2026 : + 0,2606 euro.

Les salaires horaires minimums provinciaux sont portés au même niveau que le nouveau salaire horaire national.

 

  • À compter du 1er janvier 2022, l’intervention minimale de l’employeur dans les frais de transport privé sera portée à 0,075 euro/km. Le montant maximum journalier sera porté à 8,18 euros.
  • À compter du 1er janvier 2022, l’indemnité vélo octroyée par l’employeur sera portée à 0,18 euro/km. Le montant maximum journalier sera porté à 7,20 euros.
  • Pour les transports publics, les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de faire appel au système du tiers payant.   
  • À compter du 1er janvier 2022, l'allocation de mobilité sera portée à 0,1579 euro/km.
  • Les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption sont assimilés pour le calcul des éco-chèques.
  • Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou effectuant un travail de nuit depuis au moins vingt ans (ou les travailleurs en incapacité de travail pour raison médicale au sein de la CP 124) ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Cela concerne les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans.   
  • Une nouvelle intervention s'applique pour les emplois de fin de carrière à partir de 58 ans :
    • diminution de carrière à un mi-temps : 75 euros
    • diminution de carrière à un 4/5 temps : 30 euros.

 

  • Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 37 ans en 2021.    

       

    Les travailleurs âgés d’au moins 60 ans peuvent recourir au RCC dans les cas suivants :    
    • carrière longue d’au moins 40 ans ;  
    • métier lourd ET carrière d’au moins 35 ans ;   
    • métier lourd ou travail de nuit (ou incapacité de travail pour raison médicale au sein de la CP 124) ET carrière d’au moins 33 ans.   

Les travailleurs handicapés ou qui ont de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.   

  • À compter de 2022, le droit individuel de formation pouvant être reporté sera porté à 24 heures.