Formation : nouvelle dispense de versement du précompte professionnel

Le gouvernement entend encourager les employeurs à faire suivre davantage de formations à leurs travailleurs. C’est pourquoi il prévoit, depuis 2021, une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Les conditions applicables sont malheureusement très strictes et l’interprétation des règles prête à confusion. Vous trouverez ci-dessous les informations disponibles.

2 minutes reading time Politique du personnel 25 mai 2021

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de la dispense, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Le travailleur doit être en service depuis au moins six mois.
  • La formation est de type formel ou informel, peu importe qu’elle soit organisée en interne ou en externe.
  • La formation n’est pas imposée par une disposition légale, réglementaire ou par une CCT.
  • Le coût de la formation entre dans les frais professionnels de l’employeur.

Important : nombre minimum de jours de formation

Outre les conditions précitées, un nombre minimum de jours de formation est applicable par travailleur.

  • L’employeur doit, au cours d'une période ininterrompue de 30 jours calendrier, prévoir au moins dix jours de formation supplémentaire par travailleur, en plus des formations imposées par la loi ou le secteur. Pour les PME, cette condition est assouplie : minimum cinq jours de formation au cours d’une période ininterrompue de 75 jours calendrier.
  • Les suspensions du contrat de travail prolongent la période de 30 ou 75 jours.
  • Le minimum de cinq ou dix jours s’applique aux travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, le minimum est calculé au pro rata.
  • Le nombre de jours de formation informelle qui peut être pris en compte est limité. Ce pourcentage n’est pas encore connu.
  • Le nombre de périodes ininterrompues de 30 ou 75 jours est limité à dix pour un même travailleur chez un même employeur.

Quel est le taux de la dispense ?

La dispense s’élève à 11,75 % et est calculée sur une partie du salaire imposable du mois au cours duquel la formation a pris fin. Le salaire imposable est plafonné à 3 500 euros par travailleur.